Citation :
L'agence m'annonce que le changement de la porte de garage est dû à du vandalisme et non à un problème d'usure. Par conséquent, la prise en charge est au locataire et non au bailleur.
Bonjour,
C'est le contraire, l'agence vous raconte n'importe quoi. Si les dégâts sont du à du vandalisme, le locataire n'en est nullement responsable, voir la loi 89-462 :
Article 7
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 163
Le locataire est obligé :
[...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur
ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
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Superviseur