Répartition de la prise en charge de la maison par assurance prêt

Bonjour,
je suis séparé du fait de ma sclérose en plaques qui m'a conduit en fauteuil roulant électrique et ai dû quitter la maison dont ma quote part est 25%.
Je suis en invalidité et elle est dans la maison pour le moment et récupère 75 % des remboursements des mensualités de prêt. Est ce qu'elle a le droit alors que l'assurance s'est enclenché fu fait de ma maladie et mon invalidité ?

Merci, respectueusement

Bonjour,
L'assurance rembourse le prêt à votre place, l'argent va au banquier, pas à votre ex.
Vous avez fait l'erreur de ne pas calquer le financement avec les parts mentionnés sur l'acte.
Vous pouvez demander à votre ex de verser une indemnité d'occupation, dès lors qu'elle y réside de manière privative.

Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Vous pouvez aussi envisager de vendre le bien pour recevoir votre part (ce serait dommage tant que l'assureur paye le crédit) ou encore négocier une convention d'indivision pour définir les droits et devoirs de chacun concernant les charges et l'utilisation de cette maison.

__________________________
MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Donc je suis en droit de lui demander le remboursement des 506 € qu'elle prenait sur le compte commun lors du remboursement ? Alors que moi je ne récupérais que 170€.
Parce que la maison va être vendue.

Respectueusement

N'ayant pas les éléments financiers, je ne peux pas confirmer les montants que vous donnez.
Si la maison est en vente, la négociation entre vous aura lieu lors du partage du prix.
Vous pouvez demander ce que vous voulez... mais si elle refuse, il faudra saisir le tribunal.

__________________________
MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Je vous remercie, j'ai pu lire en jugement en cassation que la jurisprudence ne faisant pas le lien entre la prise en charge dû fait de l'invalidité et la répartition de quote part du bien concerné, l'intégralité du remboursement des mensualités du prêt reviennent au préjudiciable qui est en invalidité sachant que je suis pris à 100%.

Respectueusement.

C'est votre ex qu'il faudra convaincre, ou à défaut le juge.

__________________________
MODERATRICE
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

D'accord, merci pour vos retours.

Respectueusement