Réponse permis de construire sans recommandé
> Immobilier
Posté le Le 06/07/2022 à 10:46
Bonjour,
J'ai déposé un permis de construire avec récépissé daté du 6 mai et le 4 juillet, la mairie a envoyé en courrier simple un refus de permis considérant que ke projet ne s'intégre pas dans l'environnement. Je voulais savoir si la réponse de la mairie était valable sachant qu'elle n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé réception ?
En vous remerciant par avance
J'ai déposé un permis de construire avec récépissé daté du 6 mai et le 4 juillet, la mairie a envoyé en courrier simple un refus de permis considérant que ke projet ne s'intégre pas dans l'environnement. Je voulais savoir si la réponse de la mairie était valable sachant qu'elle n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé réception ?
En vous remerciant par avance
Posté le Le 06/07/2022 à 11:01
Bonjour Seve,
Extrait du site du gouvernement sur la procédure de dépôt de PC.
Citation :
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté motivé. Il doit indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre RAR.
Extrait du site du gouvernement sur la procédure de dépôt de PC.
Posté le Le 06/07/2022 à 11:44
bonjour
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permis de construire/ service public
cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
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permis de construire/ service public
cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
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Posté le Le 06/07/2022 à 11:45
Bonjour,
Comme précisé ci-dessus la réponse de l'autorité doit se faire par courrier R/AR (R.424-10 CU). En l'état votre commune aura du mal à justifier de la notification du refus dans les délais.
Toutefois, je vous déconseille de jouer là-dessus en faisant mine d'avoir un accord tacite. Prenez rdv avec le service urbanisme afin de savoir quoi modifier pour obtenir un accord sur le prochain PC.
Comme précisé ci-dessus la réponse de l'autorité doit se faire par courrier R/AR (R.424-10 CU). En l'état votre commune aura du mal à justifier de la notification du refus dans les délais.
Toutefois, je vous déconseille de jouer là-dessus en faisant mine d'avoir un accord tacite. Prenez rdv avec le service urbanisme afin de savoir quoi modifier pour obtenir un accord sur le prochain PC.
Posté le Le 06/07/2022 à 12:16
Merci beaucoup pour votre réponse.
Posté le Le 06/07/2022 à 12:17
Merci beaucoup pour votre réponse
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