Réquisition d instrumenter

> Immobilier

Posté le Le 22/10/2024 à 18:40
Bonsoir
J ai signé une réquisition d instrumenter pour l achat d un garage. Le vendeur ne signe pas tant qu il n a pas vendu son apt ( si jamais il avait une offre avec garage)
Qui va payer les frais de notaire s il ne signait pas et que la vente du garage n aboutit pas ?
J ai bien la proposition de l offre signée de sa part.
J ai peur de perdre de l argent si ça ne devait pas se faire.

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Posté le Le 22/10/2024 à 19:34
Bonjour,
Rapprochez vous de votre notaire.
Vous pouvez obliger le vendeur à signer l'acte de vente, il ne peut pas se désister de cette promesse, même s'il a une autre offre !
S'il ne signe pas il peut même vous devoir des dommages et intérêts !
Vous ne devrez payer que les frais liés à cette vente lors de la siganture de l'acte.

Posté le Le 22/10/2024 à 19:41
Merci pour cette information
Pour faciliter les choses j avais pris son notaire.
Je voudrais vraiment que la vente aboutisse.
Pour info je lui ai prêté pendant 3 ans une place de parking à titre gratuit.
Je ne voudrais pas en arriver à demander des dommages et intérêts.

Posté le Le 22/10/2024 à 20:49
Alors consultez un autre notaire... car le notaire du vendeur ne va rien faire pour accélérer la vente.

Posté le Le 22/11/2024 à 12:22
Bonjour,

Citation :
J ai bien la proposition de l’offre signée de sa part.

En l’absence d’un acte complet tel qu’une promesse bilatérale de vente signée par les deux parties, une simple acceptation d’une offre d’achat est équivoque. J’ai fait le point sur cette question dans ce billet : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/vendeur-doit-accepter-offre-achat-36008.htm.

Vous pourriez proposer une promesse bilatérale avec en condition suspensive la vente de l’appartement ce qui vous obligerait à attendre.

Vous pouvez tenter une vente forcée en prétendant que la vente est parfaite du fait de l’acceptation de votre offre d’achat mais il y a un certain aléa, et, de toute façon, une procédure judiciaire est longue et coûteuse.

Posté le Le 22/11/2024 à 13:56
Merci
On est repartis à 0
Son logement toujours en vente , il attend une offre d achat sans garage pour me le vendre. Depuis 2 jours il revient sur le site rue de vente
Bref, je pense que je vais laisser tomber. Il ne veut pas faire appel à un pro de l Immo et du coup ne vend pas !

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