Resiliation de bail locataire protege

> Immobilier

Posté le Le 07/08/2024 à 12:46
Bonjour,je suis locataire protégé,73 ans, petite retraite. A jour de tous mes loyers.je n ai que des soucis avec mon proprietaire depuis que j ai enmenage,trop long à decrire ici. Il vient de resilier mon bail au 1er Aout, et ne m a pas propose de relogement comme il en a l obligation. M9n bail etant resilie, le role de mon garant se termine donc au 1er Aout?Je suis donc toujours dans les lieux, je voudrais savoir ce qu il advient du loyer etant donne que depuis le 1er Aout je suis ici par obligation, je suppose qu il va me demander de régler un loyer? Que dois je faire? Merci pour votre aide.

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Posté le Le 07/08/2024 à 12:54
Bonjour

Avez vous fait valoir votre situation de locataire protégé en contestant le congé ?
Quand a été envoyé le congé , quel est la date de fin de bail, que contenait ce courrier ?

Sachez quand même que cette protection ( qu'il faut valoir sinon elle n'existe pas ) est relative : si votre propriétaire a lui même plus de 65 ans OU de bas revenus, il a le droit de vendre, votre protection n'existe plus .

Oui vous allez devoir des indemnités d'occupation qui seront à minima du montant du loyer ...

Prenez rendez vous avec l'adil avec la lettre de congé + le bail .

Posté le Le 07/08/2024 à 13:14
Bonjour,
C'est une location vide ou meublée ?
A quelle date avez-vous reçu le congé ? et pour quel motif ?
Avez-vous contesté ce congé en faisant valoir votre situation de locataire protégé (avec justificatifs de l'âge et des revenus) ?
Quel est l'âge de votre bailleur ?

cf Article 15 de la loi 89-462 :
"III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources..."
"Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa."


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