Résiliation de bail

> Immobilier

Posté le Le 16/12/2024 à 09:33
Bonjour,

Locataire d'un appartement non meublé avec un bail 3/6/9 depuis juillet 1987, j'ai donné congé à mon propriétaire pour raison de perte d'emploi d'où un préavis de 1 mois au lieu de 3. Par anticipation, le 13 décembre 2024, j'ai envoyé une LR AVEC AR, précisant une date de sortie pour le 30 janvier 2025. Mon propriétaire m'en a accusé réception mais n'a pas tenu compte de ma date de sortie et me confirme une date de sortie pour le 13 janvier 2025. Je précise qu'il n'est pas mentionné dans mon bail que la date e résiliation prendra effet à réception de la LR avec AR, il n'est pas mentionné que je dois faire une résiliation part LR avec AR.

Merci de vos retours.

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Posté le Le 16/12/2024 à 09:55
Bonjour,

Vous avez le droit de donner congé avec un préavis plus long que celui imposé par la loi. Si votre lettre était claire quant à date à laquelle vous entendez mettre fin au bail, envoyez un message à votre bailleur pour lui dire qu'il s'est trompé sur la date.

De toute façon il ne pourra pas vous déloger le 13 janvier 2025, il vous suffit de rester sagement chez vous jusqu'au 3 janvier.

Vous pourriez avoir un souci pour organiser l'état des lieux.

Si vous rendez les clefs sans faire d'état des lieux, veillez à obtenir un reçu en échange.

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Modératrice

Posté le Le 16/12/2024 à 10:07
Bonjour,
Pour un logement ce n'est pas un 3/6/9 ce qui est réservé au bail commercial.
Vous avez un bail soumis à la loi 89-462.
Vous avez demandé un préavis réduit à 1 mois et indiqué la date de départ prévue dans votre courrier RAR, il ne se passera rien de plus, le bailleur ne peut pas vous mettre dehors.
S'il a été assez imprudent pour relouer à un autre locataire avant la date prévue de fin du bail, il devra le loger à ses frais dans l'intervalle ou lui accorder une indemnisation.
Il risque d'être un peu "énervé" et vous pouvez envisager de rendre les clés via huissier.

Posté le Le 16/12/2024 à 10:10
Bonjour,
A noter que la procédure de préavis réduit suppose une urgence. Il est donc contradictoire de demander à bénéficier de cette procédure tout en demandant une date de sortie lointaine.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 16/12/2024 à 10:18
La loi n'exige pas de demander au locataire d'adresser son courrier pour que la fin du bail tombe pile le jour où il souhaite partir.

Il l'a adressé moins de 15 jours à l'avance, et c'est le délai de conservation des courriers RAR au bureau de poste, il n'y a rien de "lointain" dans ce cas.

ce n'est pas une date "lointaine".

article 15 de la loi exige seulement de justifier :
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé."

Et on peut douter qu'un courrier RAR envoyé le 13 décembre ait été reçu par le bailleur le même jour.

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