Responsabilité en cas de refus de déplacer mon cpteur d’eau sur l

Bonjour à tout
Pour ce qui est du regard à l’intérieur de mon jardin . En fait dans l’historique de la rue je suis là 2eme maison qui a été construite en 1959 et à l’époque on ne creusait pas de regard derrière la clôture donnant sur la rue pour y mettre le compteur d’eau ; contrairement à toutes les autres maisons de la rue
Pour en revenir aux travaux de réfection de ma rue; les riverains ont été conviés à 1 réunion publique en juin mais je n’étais pas sur ORLEANS. Mes voisins présents à cette réunion m’ont simplement dit que le charge des travaux avait précisé qu’il ne changerait pas les compteurs de place. Le 7/3 des techniciens de la métropole sont passés chez moi et ont vu mon compteur dans ma cave. A c moment là ils m’avaient expliqué que l’on cresuserait un regard chez moi pour y mettre mon compteur comme chez mes voisins
A cette réunion étaient présents le maire (est-ce bien ce que vous appelez le
CT ?) et les charge de travaux qui comme je vous le disais fait également parti du pôle ouest de la métropole.
La ges gestion de l’eau par ORLEANS métropole date d’il y a peut être 2 ans.
Excusez-moi mais je suis un peu perdue dans les fond de concessionnaire, CT .
Ce que je peux dire c’est que mardi midi lorsque que j’ai eu le charge des opérations qui m’a dit que mn compteur serait mis sur le trottoir car faire un trou pour y mettre mn compteur. d’eau chez moi « il fallait que le chantier avance »
Pour ma part je n’ai jamais reçu de courrier ni eu lors de mes appels à ce charge de travaux pour savoir qd auraient lieu les branchements ; une information de sa part sur un déplacement de mon compteur d’eau.
Ce que je peux dire c’est que le chef de chantier qui exécute les travaux (société extérieure) que je devais voir avec le charge de travaux ( mais celui-ci m’a signalé qu’il n’avait pas besoin d’être présent que je pouvais voir directement avec le chef de chantier) m’a signalé lundi matin qu’on ne touchait pas à mon compteur d’eau,
Mais mardi le charge de travaux me disait au tél le contraire. Lorsque j’ai appris qu’il voulait me le mettre sur le trottoir à l’extérieur de chez moi j’ai contacté la métropole d’Orléans qui m’envoie les factures ainsi que la mairie de St jean de la ruelle ( ma commune) et eux m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien qu’il fallait que je revois avec le charge des travaux. C’est à ce moment que je suis allée voir le chef de chantier pour lui signaler que je refusais qu’il touche à mon compteur d’eau
Vers 16h mardi le charge de travaux est venu sur le chantier et m’a dit qu’en fin de compte il ne changeait pas ke compteur de place mais ( et il me l’a répété 3 fois) en cas de fuite chez moi à partir de mon mur de clôture je serais entièrement responsable.
Qd le midi il m’avait signalé que le compteur serait mis sur le trottoir je lui avais ddé mais en cas de fuite ? Réponse vous êtes rpsble à compter du compteur.
Donc pour moi dans les 2 cas j’étais rpsble.
Encore merci pour toutes vos infos
Cordialement.

Vous avez eu des réponses contradictoires de personnes diverses, mais aucune n'avait en réalité le droit de déterminer votre responsabilité en cas de fuite !
Votre interlocuteur c'est le maire (ou la communauté de commune, mais le maire peut vous répondre valablement ou vous orienter) qui est le donneur d'ordre.
Tous les autres parlent de sujets qu'ils ne maitrisent pas.

Finalement votre compteur n'a pas bougé et vous pouvez dormir tranquille : Comme on vous l'a répété et démontré avec les textes officiels : toute fuite avant compteur ne vous incombe pas, ni tranchée, ni réparation, ni consommation d'eau gaspillée, même si ça se situe sous votre propriété privée.

Bonjour Catou,

(CT=Collectivité Territoriale - C'est un terme général quand on ne sait pas s'il y a seulement une commune ou un groupement de commune, etc.)
Donc en fait, parler d'un regard situé en bordure intérieure de votre maison, comme pour vos voisins, ne s'applique pas à vous, et il n'y a pas d'autre compteur.

Dans ce cas, dites vous bien que si, finalement, votre compteur a été laissé chez vous, c'est qu'il n'existait pas d'autorisation pour le déplacer. Comme il vous a été dit, les diverses personnes qui vous ont parlé n'avaient pas vraiment autorité. Ils ont juste essayé de forcer le changement car cela facilitait leur travail.

Après, c'est la loi qui s'applique, ce qui vous a été dit n'est pas important. Si vous recevez un écrit pour confirmer leur histoire de responsabilité "chez vous", il sera toujours temps d'agir.
Pour l'instant, Yapasdequoi vous a donné le statut légal final.

Un peu de lecture :

https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516457.html

Bonjour maîtres
Au vues des infos que vous me donnez, je pense avoir été très inspirée de refuser le changement de place de mon compteur et surtout que le charge me dise qu’en fait il laissait mon compteur à sa place
Pour ma part ce qui est clair c’est qu’un objectif budgétaire a été transmis au charge des opérations , qu’il ne se préoccupe que de cet aspect mais que je lui ai mis des bâtons dans les roues car il sait très bien qu’en cas de fuite avant le compteur je n’aurai à payer et qu’il risque de se faire taper sur les doigts en cas de problème de fuite d’eau
Pour ma part je vois l’aspect pratique d’accès au compteur et la tranquillité d’esprit car bien que les gars du chantier me disent que depuis 7 ans qu’ils installent les compteurs il n’y a jamais eu de vandalisme ces installations ( ce dont je doute) cela ne me rassure pas pour autant.
Le vandalisme gratuit pour causer préjudice à autrui cela existe tt de même (ex taguer un mur blanc fraîchement enduit ou peint)
Merci à vous tous
Cordialement

Bonjour à tout
Pour ce qui est du regard à l’intérieur de mon jardin . En fait dans l’historique de la rue je suis là 2eme maison qui a été construite en 1959 et à l’époque on ne creusait pas de regard derrière la clôture donnant sur la rue pour y mettre le compteur d’eau ; contrairement à toutes les autres maisons de la rue
Pour en revenir aux travaux de réfection de ma rue; les riverains ont été conviés à 1 réunion publique en juin mais je n’étais pas sur ORLEANS. Mes voisins présents à cette réunion m’ont simplement dit que le charge des travaux avait précisé qu’il ne changerait pas les compteurs de place. Le 7/3 des techniciens de la métropole sont passés chez moi et ont vu mon compteur dans ma cave. A c moment là ils m’avaient expliqué que l’on cresuserait un regard chez moi pour y mettre mon compteur comme chez mes voisins
A cette réunion étaient présents le maire (est-ce bien ce que vous appelez le
CT ?) et les charge de travaux qui comme je vous le disais fait également parti du pôle ouest de la métropole.
La ges gestion de l’eau par ORLEANS métropole date d’il y a peut être 2 ans.
Excusez-moi mais je suis un peu perdue dans les fond de concessionnaire, CT .
Ce que je peux dire c’est que mardi midi lorsque que j’ai eu le charge des opérations qui m’a dit que mn compteur serait mis sur le trottoir car faire un trou pour y mettre mn compteur. d’eau chez moi « il fallait que le chantier avance »
Pour ma part je n’ai jamais reçu de courrier ni eu lors de mes appels à ce charge de travaux pour savoir qd auraient lieu les branchements ; une information de sa part sur un déplacement de mon compteur d’eau.
Ce que je peux dire c’est que le chef de chantier qui exécute les travaux (société extérieure) que je devais voir avec le charge de travaux ( mais celui-ci m’a signalé qu’il n’avait pas besoin d’être présent que je pouvais voir directement avec le chef de chantier) m’a signalé lundi matin qu’on ne touchait pas à mon compteur d’eau,
Mais mardi le charge de travaux me disait au tél le contraire. Lorsque j’ai appris qu’il voulait me le mettre sur le trottoir à l’extérieur de chez moi j’ai contacté la métropole d’Orléans qui m’envoie les factures ainsi que la mairie de St jean de la ruelle ( ma commune) et eux m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien qu’il fallait que je revois avec le charge des travaux. C’est à ce moment que je suis allée voir le chef de chantier pour lui signaler que je refusais qu’il touche à mon compteur d’eau
Vers 16h mardi le charge de travaux est venu sur le chantier et m’a dit qu’en fin de compte il ne changeait pas ke compteur de place mais ( et il me l’a répété 3 fois) en cas de fuite chez moi à partir de mon mur de clôture je serais entièrement responsable.
Qd le midi il m’avait signalé que le compteur serait mis sur le trottoir je lui avais ddé mais en cas de fuite ? Réponse vous êtes rpsble à compter du compteur.
Donc pour moi dans les 2 cas j’étais rpsble.
Encore merci pour toutes vos infos
Cordialement.

Avez vous lu le lien ?

Il est certain que vous n'êtes responsable que de l'installation après compteur. Les compteurs sont changés tous les 15 ans env. mais il ne s'agit que du remplacement de l'appareil, pas de son déplacement. La Cie des eaux peut nèanmoins entreprendre le déplacement du compteur mais dans ce cas, le coût est entièrement à leur charge.

Bonjour,

Je suis étonné que vous ayez pu refuser le déplacement de votre compteur.
Je viens de voir le mien déplacé et on ne m'a pas laissé le choix. J'avais le compteur dans mon garage. Suite à une fuite dans mon terrain, avant compteur, il a été nécessaire de remplacer le tuyau PVC (d'une cinquantaine d'année, donc mort d'après les techniciens). Or, on m'a bien expliqué que maintenant, à chaque intervention sur les tuyauteries, le compteur devait obligatoirement être déplacé à l'extérieur du terrain privé, sur le trottoir. Pour ma part, la totalité des travaux, remplacement du tuyau et pose du nouveau compteur a été totalement gratuite.

Pour ce qui est de la responsabilité en cas de fuite avant compteur, vous ne pouvez en aucun cas être redevable de l'eau perdue puisque votre compteur ne tournera pas. Il n'y a donc aucun moyen de savoir combien d'eau a été perdue dans la fuite.

__________________________
Superviseur

Bonjour Janus2,

Sauf erreur, j'ai déjà répondu à votre interrogation.
Pour résumé, si votre CT n'a pas décidé le déplacement et l'a communiqué au concessionnaire qui l'a communiqué à ses sous-traitants, alors votre compteur n'a pas à être déplacé.

Si le sous-traitant qui parle avec vous vous dit que vous êtes obligé et que vous ne vérifiez pas, il déplace votre compteur.

En tous cas, les situations ont toutes raisons de ne pas être les mêmes sur l'ensemble du territoire, puisque les décisions sont locales.

Dernier point, les concessions sont accordées localement. Il peut y avoir des règles générales, mais ce n'est pas sûr. En plus, les conditions locales d'accès à de l'eau sont forcément différentes selon la région ...

Dans le cas de Catou, le déplacement n'a probablement pas été Budgété.
Il faut toujours se méfier de l'approche du chargé de travaux, qui vous annonce un déplacement obligatoire et vous propose un devis. Certain se laisse avoir, reçoivent un devis, le signe et se font "piéger" J'ai vu ça sur ma Commune!

Moralité : il ne faut pas se tromper d'interlocuteur. Il y a beaucoup de personnes qui affirment des trucs sans rien y connaître ou (pire) pour embobiner la personne...

Comme déjà dit, dans ma commune (et plus puisque l'eau est gérée au niveau du grand Paris), dès qu'il y a intervention sur le branchement d'une maison qui a son compteur à l'intérieur, celui-ci est systématiquement déplacé sur le trottoir. La règle étant de placer les compteurs sur le domaine public, que se soit pour les constructions neuves ou pour les anciennes dès qu'il y a intervention. Il n'est pas possible de s'y opposer, sinon, l'intervention ne se fait pas tout simplement.



Ce qui n'est pas le cas chez moi, le déplacement est totalement gratuit.

__________________________
Superviseur

@Janus2

M'enfin, Janus, personne n'a dit le contraire. C'est comme ça pour le Grand Paris. Et ce peut être différent ailleurs en France.
D'ailleurs vous dites :


En toute logique, soit il est possible de s'y opposer, soit pas. Or votre phrase dit "sinon l'intervention ne se fait pas". Donc, si vous dites NON, votre compteur reste ou il est. Il est donc possible de s'y opposer ???

J'ai du mal à vous suivre, désolé.

Suivez-moi...

Une mise en situation, vous avez une énorme fuite d'eau sur votre terrain, votre jardin se transforme en étang (c'est ce qui m'est arrivé), vous appelez le numéro d'urgence, le technicien vient et coupe l'eau à la bouche à clé. Ensuite, pour que l'intervention de réparation, dans mon cas le changement complet du tuyau, se fasse, il faut accepter que le compteur soit déplacé sur le trottoir. Donc oui, vous pouvez refuser ce déplacement, et accepter alors de vivre sans l'eau courante...

__________________________
Superviseur

Ah bien sûr, dans ce cas, je n'ai pas vu que vous ayez précisé l'objet de l'intervention.
Sans précision, l'intervention était pour déplacer le compteur et vous refusiez .. ou pas ! Comme pour Cora, puisque dans son cas, il n'y a pas eu de demande d'intervention pour fuite ... juste des travaux décidés par le concessionnaire.