Responsabilité en cas de refus de déplacer mon cpteur d’eau sur l

Bonjour maître

Ma rue est refaite. Ils ont commencé par enlever les canalisations en plomb. J’ai une vieille maison et mon compteur d’eau se situe dans ma cave
Le charge des opérations voulait m’imposer de mettre ce compteur dans une trappe sur le trottoir à raz du trottoir.
Étant senior je me voyais mal devoir me mettre à 4 pattes sur le trottoir pour fermer le robinet d’arrêt d’eau lorsque je m’absente plusieurs mois ou simplement pour vérifier mon compteur par rapport à une facture
Le charge de travaux m’a dit qu’il me laissait mon compteur d’eau dans ma cave mais il me signifie que par contre en cas de fuite entre mon mur de clôture et mon compteur d’eau soit environ sur 25m je serai responsable en cas de fuite d’eau
Je viens de lui renvoyer un SMS pour lui demander où il comptait me mettre un 2eme robinet d’arrêt d’eau avant mon mur vu qu’il a refusé de m’installer un regard pour mon compteur d’eau chez moi derrière mon mur de clôture pour des raisons financières et de temps à passer à creuser un trou dans mon jardin
Pouvez-vous me dire si en cas de fuite entre ma clôture et mon compteur situé dans ma cave je peux être tenu pour responsable et quoi faire pour ne pas l’être
D’autre part je suis dans une grande ville avec recrudescence d’actes de vandalisme et je préfère de loin que mon compteur soit en sécurité chez moi plutôt que sur la voie publique accessible à tous y compris à ceux qui voudraient vandaliser ce compteur
Merci de me renseigner s’il a le droit de me rendre responsable. Ma responsabilité jusqu’à ce jour démarrait après le compteur et non à partir de ma clôture.
Pouvez-vous me donner les démarches à effectuer pour me sortir de là si toutefois ce ne sont pas des menaces en l’air pour me faire changer d’avis
Merci
Cordialement

Hello !

Catou il n'est pas vraiment question d'être "responsable" d'une fuite d'eau ici ou là, mais plus simplement de déterminer qui du fournisseur ou du client doit prendre en charge une fuite d'eau selon sa localisation.

Le principe appliqué est qu'une fuite à l'intérieur d'une propriété est à charge du propriétaire, tandis qu'une fuite à l'extérieur est à charge du fournisseur. C'est pourquoi les compteurs sont désormais installés en limite de propriété... (ce qui facilite le relevé des compteurs au passage )

Si une fuite survient sur la (vieille) partie de canalisation cheminant dans votre terrain sa réparation sera à votre charge même si votre compteur reste dans votre cave.

A+

Bonjour,
La responsabilité en cas de fuite est celle du propriétaire de la canalisation.
C'est vous après le compteur et le distributeur avant le compteur. Peu importe où se situe le robinet d'arrêt.
Il n'y a pas de lien avec votre clôture.
Si la compagnie a déplacé le compteur en limite de la voie publique, vous êtes responsable de la canalisation après celui-ci.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-23347QE.htm
Il y a des assurances qui couvrent les canalisations enterrées, il y a également la loi Warsmann qui limite le coût de la surconsommation en cas de fuite sur une canalisation.

@Henriri ! Sauf à le justifier, cette réponse est inexacte.
C'est toujours le compteur qui définit la limite de responsabilité, pas la clôture.

(suite)

En l'occurence il est curieux que le client puisse refuser le déplacement du compteur à l'occasion de la rénovation de la distribution d'eau dans sa rue (cf fin de la question au sénat).

A+

La question posée est :

Citation :
Pouvez-vous me dire si en cas de fuite entre ma clôture et mon compteur situé dans ma cave je peux être tenu pour responsable et quoi faire pour ne pas l’être

Et vu la position de ce compteur, la canalisation située sous le jardin appartient au distributeur d'eau.

Bonjour,
le client peut refuser le déplacement du compteur car celui ci sera automatiquement à sa charge. (ce que bien sur n'a pas précisé le responsable des opérations. Demandez lui qui prend en charge le cout de l'opération !
J'ai moi-même eu le cas mais c'est moi qui avait demandé si il était possible de déplacer mon compteur qui est dans ma cave, pour le sortir en bord de rue, on m'a répondu oui mais que la totalité des travaux serait à ma charge. J'ai donc laissé tomber, il y en avait quand même pour 900€ !

Bonjour Catou,

Je vois le problème un peu différemment.

Le texte du gouvernement (cité), dans son dernier paragraphe est clair.


On dit bien La COLLECTIVITé.

Ce ne peut être une décision du prestataire qui fait les travaux, juste pour se simplifier la vie. Comme indiqué dans le même texte, sauf dans le cas d'une décision comme ci-dessus, c'est la Collectivité qui doit assumer les frais de tranchées, etc, jusqu'au compteur, même si les tranchées doivent être creusées dans un terrain privé.

DONC, pour moi, vous devez poser la question à votre mairie ou à l'étage du dessus (?). L'eau est une concession et le concessionnaire unique a un contrat qu'il doit respecter. Si la collectivité n'a pas décidé du report des compteurs ..., ce n'est pas au concessionnaire d'en décider seul pour réduire sa charge de travaux.

Si la décision de déport a été prise, comme il est dit, vous devrez assumer tout problème après le nouveau compteur, ce qui ne vous empêche pas d'avoir un robinet d'arrêt dans votre cave. (comme l'a dit Yapasdequoi il existe des assurances pour garantir ce risque).

Si elle n'a pas été prise, le concessionnaire ou son sous-traitant vous doivent les travaux pour rejoindre votre cave et la remise en état de votre terrain. Votre compteur restera dans votre cave.

Bonjour maître
En fait le charge des opérations fait partie du pôle ouest de la métropole et les factures émanent d’Orléans métropole
J’ai contacté la métropole d’Orléans hier pour avoir le responsable et ceux ci me renvoient sur ce charge qui ne dépend pas d’eux
En tout état de cause et si j’ai bien compris toutes les informations que vous tous avez eu la gentillesse de me donner, et dans le pire des cas vu que mon tuyau de plomb a été remplacé par un nouveau tuyau en plastique assez épais semble-t-il (celui-ci débouche sur la rue et doit être relié sur la grosse canalisation de la rue) ; en cas de fuite chez moi entre mon mur de clôture et ma cave les services de la métropole peuvent me contacter pour intervenir sur la fuite ou si je constate une fuite je les contacte et au pire je devrais m’acquitter des frais de tranchée ; les réparations n’étant pas à ma charge mais j’aurai l’esprit tranquille pdt mes absences sur les risques de vandalisme et de toute façon ma facture n’en serait pas augmentée étant donné que le compteur est chez moi (et que je bénéficie de la loi warsmann qui limite la surconsommation en cas de fuite )

Le tuyau etant tout neuf contrairement à moi je pense que je peux être sereine qd à l’éventualité d’une fuite sur ce nouveau tuyau qui a remplacé celui en plomb.
Je serai très prudente sur les futures plantations ( pas de racines longues)
Merci à vous tous et corrigez moi en cas d’erreur d’interprétation
Encore merci pour votre professionnalisme c’est une aide très précieuse pour les néophytes
Cordialement

Si le compteur est resté dans votre cave, vous n'avez RIEN à payer en cas de fuite entre celui-ci et la clôture du jardin.

La tranchée pour réparation éventuelle est entièrement à la charge du distributeur et doit remettre en état votre terrain. Vous n'avez RIEN à payer en cas de fuite sur cette portion de tuyau.

Et il n'y aura pas de consommation supplémentaire puisque c'est AVANT compteur.

Bonjour,

Il est de jurisprudence constante que le réseau d’eau est un ouvrage public dont l’entretien est à la charge de la collectivité publique ou son concessionnaire et que la limite entre le réseau public et l’équipement privé est marquée par le compteur. L’entretien de la canalisation ne peut être mis à la charge de l’abonné en amont du compteur même si le compteur est situé dans sa propriété.

En revanche, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher le concessionnaire du service de distribution de déplacer à ses frais le compteur sur le domaine public et de se désengager de sa responsabilité sur la partie de canalisation se trouvant sur la propriété privée en aval du compteur.

@Nihilscio,



Ce que vous 'ne voyez pas', c'est ce qu'est une CONCESSION.

Une concession, c'est un contrat entre la Collectivité Territoriale et le gestionnaire unique du réseau d'eau.

Dans ce contrat, c'est la CT qui fixe les normes, et pas le concessionnaire. Or, comme l'a dit le communiqué du gouvernement, la CT peut décider de faire déplacer les compteurs à la limite extérieure des propriétés privées.
ELLE PEUT. Mais aussi, elle peut ne pas.

La décision relève donc de la CT et cela doit être écrit quelque part, et notamment dans le contrat de concession.
Si la CT a autorisé le concessionnaire à ce déplacement, le propriétaire privé devra supporter la responsabilité supplémentaire que le tuyau qui traverse son jardin soit à sa charge. Bien sûr, avec un tuyau neuf, le risque est réduit.

Dans le cas présent, dans cette affaire pour moi, le problème se pose ainsi :
- Les intervenants sont :
+ La CT
+ Le concessionnaire
+ Son sous-traitant travaux (et il n'y en a pas forcément UN seul !)
+ Le propriétaire privé, notre amie sénior.

Si le dernier sous-traitant intervenant, par flemme, ne veut pas faire de tranchée, il faut savoir s'il a le droit de refuser de faire ces travaux. En cas d'étages multiples de responsabilités, la plupart des étages savent bien dire NON.

Ceci DOIT être tranché au niveau de la CT et pas ailleurs.

Je n'ai pas vu que Catou ait pu obtenir une réponse claire sur ce sujet.
Et même si une partie des travaux ont été faits, avec le compteur déplacé à l'extérieur, il reste possible que Catou puisse exiger qu'il soit remis dans sa cave.

@Catou :

La question est simple :

La collectivité territoriale a-t-elle autorisé le concessionnaire (ou ses sous-traitants, peu importe), à déplacer les compteurs d'eau en limite extérieure de propriété ?

Sauf erreur, le compteur n'a pas bougé de la cave !
Il n'y a que des paroles échangées.
A confirmer bien sûr.

Prenant en compte les judicieuses objections d’Ageorges, je corrige mon dernier message : au lieu de « le concessionnaire », lire « la commune ou la personne à qui elle a délégué ses pouvoirs ».

Vous avez raison, tout du moins, Catou n'a rien dit dans ce sens. Le compteur serait toujours dans la cave, et la partie avant le compteur reste sous la responsabilité du concessionnaire. S'il y a une fuite, Catou ne sera pas responsable, et tout ce qui est réparation et remise en état restera à la charge de la CT (ou du concessionnaire).

Les menaces d'avoir à payer ci ou ça ne sont que de vaines paroles, et si les travaux ont laissé le compteur au même endroit, c'est que le déport n'était pas programmé par la CT.

A voir avec ce qui pourrait se passer ensuite.

Merci Nihilscio.

Pour mémoire, il s'agit de ce que l'on appelle globalement les Concessions de Service Public.
Ne se sentant pas capable de "mettre en régie" (faire gérer par des fonctionnaires) certaines activités, les collectivités territoriales ou l'Etat en confient la gestion à des acteurs 'privés'.
C'est très complexe, un peu comme les marchés d'Etat. Il y a des offres, on "candidate" en déposant un dossier, et la CT accepte (ou pas) la concession.
J'ai eu l'occasion de rédiger un dossier de CSP pour un cas bien plus simple que la fourniture d'eau.
Selon la complexité de la gestion (tout compris) et des investissements du concessionnaire, la CSP est établie pour plus ou moins longtemps. Pour l'eau, certaines sociétés (Vxxx) pourraient avoir obtenu des concessions à perpétuité !

De par sa nature, aucune concession concédée de fourniture d'eau n'est soumise à la concurrence en France. Mais le gouvernement surveille les prix ... et limite les abus. Une CSP, quand elle est renouvelée, peut très bien l'être avec un nouvel acteur.

Pour faire simple, tout ce que voulait savoir Catou, c'est si il était obligé ou pas de changer de place à son compteur.

@Burs



Quel jargon incompréhensible ! Comme si c'était Catou qui allait prendre son compteur et le mettre dans son jardin !
Dans ce cas, autant s'abstenir ! D'autant que la question portait aussi sur la responsabilité.

@Catou

Je ne comprends pas bien cette phrase :



Pourquoi y aurait-il besoin d'installer un regard pour un compteur d'eau qui est resté dans la cave ?

C'est quoi le
"compteur d’eau chez moi derrière mon mur de clôture"

Est-ce que c'était juste une question "au cas où" ?

Il n'est pas obligé de changer de place son compteur. Mais il ne peut exiger que son compteur ne soit pas déplacé. Quoiqu'il en soit, les responsabilités s'établissent ainsi :
- ce qui est sur le domaine public est de la responsabilité de la personne publique,
- en amont du compteur, responsabilité de la personne publique même si le compteur est sur une propriété privée.