Restitution dépôt de garantie suite au décès du propriétaire

> Immobilier

Posté le Le 16/07/2024 à 07:10
Bonjour,
Mon fils étudiant a libéré son logement à Paris.
L'état des lieux et la remise des clés ont été faits le 17 mai.
Un mois plus tard, nous avons relancé le propriétaire pour la restitution du dépôt de garantie et il nous a annoncés le décès de son épouse et a précisé qu'il ne pouvait restituer la garantie par virement et qu'il allait le faire par chèque.
Depuis, pas de chèque reçu ni de nouvelles.
Les comptes sont vraisemblablement bloqués. Le propriétaire est très âgé.
J'aimerais me manifester auprès du notaire en charge de la succession afin que le dépôt de garantie qui s'élève à 1850 euros ne passe pas aux oubliettes mais je ne sais comment avoir le nom du notaire en charge de la succession.
Pourriez vous m'indiquer s'il existe un service, un office pouvant me renseigner?
Merci pour votre aide!

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Posté le Le 16/07/2024 à 07:44
Bonjour,

L'obligation du propriétaire se transmet à ses héritiers.
Pour connaitre le nom du notaire en charge de la succession, vous pouvez interroger un autre notaire ou la mairie de leur domicile.
Le "propriétaire" était en fait le couple dont l'épouse est décédée ?

Sinon vous écrivez un recommandé à l'attention du "propriétaire" tel qu'indiqué sur le bail, même s'il est décédé, le courrier sera recevable, notamment pour vous donner possibilité d'agir en justice ensuite.

Vos démarches sont précisées ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269?lang=fr

Posté le Le 17/07/2024 à 04:19
Merci pour votre réponse.
Le logement appartient en effet au couple.
Si pas de réponse à mon recommandé, je me rapprocherais d'un notaire de la commune du propriétaire.
Bonne journée,

Posté le Le 17/07/2024 à 05:58
Sans résultat au recommandé, vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal comme indiqué sur le lien fourni plus haut.

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