Restitution dépôt de garantie
> Immobilier
Posté le Le 24/02/2025 à 09:18
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un maison que je mets en location. Mes locataires ont mis leur préavis et partent du logement car ils divorcent.
Nous avons fait l’état des lieux. Nous allons leur rendre leur caution.
La femme locataire voudrait que je fasse 2 chèques égaux pour la restitution. Le mari voudrait que je rende la caution sur leur compte joint (compte émetteur de la caution à l origine)
Y a t’il une loi qui indique comment procéder ?
Merci

 

Posté le Le 24/02/2025 à 09:39
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
La loi ne précise rien sur la manière de le restituer.
Posté le Le 24/02/2025 à 10:24
Oui c est bien cela , un dépôt de garantie.
Merci pour votre réponse
Posté le Le 24/02/2025 à 10:58
Bonjour,
Le problème du chèque est qu'il faut avoir la preuve qu'il ait été remis au locataire (donc chèque remis par un commissaire de justice ou reçu signé du locataire), sinon un locataire de mauvaise foi peut ne pas l'encaisser et nier l'avoir reçu (pour toucher les 10 % de pénalité mensuels).
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Modératrice
Posté le Le 24/02/2025 à 11:06
Un chèque peut aussi être perdu, volé, falsifié,...
LA remise contre reçu est conseillée.
Le virement est une alternative traçable.
Il existe aussi les virements instantanés via smartphones, mais je ne sais pas dire les risques.
Vu que les locataires sont solidaires, vous versez la somme à l'un ou à l'autre ou sur leur compte joint. Leurs litiges à ce sujet ne vous concernent pas.
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