Retard caution
> Immobilier
Posté le Le 08/10/2024 à 18:13
Bonjour !
Je viens vers vous pour un petit renseignement, j'ai rendu mon logement le 28 juin 2024 mon état des lieux de sortie était conforme a celui d'entrée, l'agence m'a rendu ma caution début septembre car j'ai envoyé un recommandé disant qu'ils avaient un mois de retard.
Seulement, quand ils m'ont rendu ma caution ils n'ont pas pris en compte le retard j'ai essayé de les appeler on me renvoie vers une autre agence et pas de réponses à mes mails... Pouvez vous me dire quoi faire ?
Vous allez dire que je chipote pour un mois mais ils ne nous ont vraiment pas fait de cadeaux... Appartement indécent moisissures toxiques etc..
Merci d'avance.

 

Posté le Le 08/10/2024 à 18:20
Bonjour,
C'est le propriétaire qu'il faut solliciter, et par courrier RAR.
Il s'agit du DEPOT DE GARANTIE (pas caution).
Il est majoré en cas de retard, selon l'article 22 de la loi 89-462.
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."
Vous pouvez espérer une indemnité de 20% du loyer (car 2 mois de retard), mais si votre courrier RAR ne donne aucun résultat, il faudra saisir le tribunal.
Posté le Le 08/10/2024 à 19:14
Merci pour votre retour, c'est justement ce que j'ai réclamé et c'est a cela que je n'ai aucune réponse. De plus mon propriétaire passe par agence donc je n'ai pas ses coordonnées...
Posté le Le 08/10/2024 à 19:16
Si vous l'avez réclamé par mail et à l'agence, ce n'est pas étonnant.
Celui qui est responsable légalement c'est le propriétaire. Et c'est lui qu'il faut trainer au tribunal si besoin. Donc sans avoir ses coordonnées, c'est mal parti.
Posté le Le 08/10/2024 à 19:35
Je vais essayer de regarder dans le bail s'il y a quelque chose le concernant.. merci et s'il refuse de me "dédommager" du mois de retard il faut saisir le tribunal si j'ai bien compris ?
Posté le Le 08/10/2024 à 19:48
Voilà.
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