Retenue depôt de garantie abusive

En tout cas c'est ce que j'ai compris. Car c'est ce à quoi nous sommes confrontés et visiblement, nous n'avons pas vraiment de recours car les photos ne sont pas prises en compte et tout ce qui est visible sur les photos n'a pas été noté sur l'EDLE parce que nous ne savions pas qu'il fallait le faire. Ce qui laisse au propriétaire la possibilité de nous facturer à peu près tout - y compris ce qui n'est pas noté sur l'EDLS. Bien sûr, je ne parle pas de ce dont nous sommes responsables, ça c'est normal.
Merci pour votre temps en tout cas.

Vous dites n'importe quoi, mais c'est parce que la réponse juridique vous déplait.
Vous aurez un meilleur éclairage auprès de la CDC.

Je ne comprends pas alors.
Évidemment que la réponse juridique nous déplaît. Nous nous apercevons qu'on nous facture des éléments qui ne sont pas de notre fait et que nous n'avons aucun recours.
Comme vous l'avez dit plus haut, nous sommes victimes de notre méconnaissance de la loi. Mais concrètement le propriétaire nous facture bien des éléments qui étaient présents à notre entrée dans le logement, qui ont été pris en photo mais non notés sur l'EDLE. Ainsi que d'autres éléments non notés sur l'EDLS - car ils n'ont pas besoin de le faire à partir du moment ou ces éléments font partie de ce qui incombe aux locataires.

Je ne suis pas juriste, j'essaie juste de comprendre à travers notre expérience personnelle, surtout que le cas ne se reproduise pas.
Mais comme vous dites ce sera peut-être plus clair lors du passage à la CDC.

Je tente une dernière explication, après vous verrez tout ça au tribunal (parce que la CDC n'apportera probablement pas satisfaction vu votre entêtement)

Selon l'article 22 de la loi 89-462, le dépôt de garantie :
est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

des sommes restant dues au bailleur : ceci désigne :
- le reliquat de loyer restant dû
- les charges locatives depuis la dernière régularisation définies selon l'article 23 de la loi 89-462 et le DECRET 87-712.
- le montant des dégradations constatées en comparant l'EDLS et l'EDLE

sous réserve : donc le bailleur ne peut pas facturer tout et n'importe quoi, ni n'importe quel montant !

dûment justifiées : le bailleur doit apporter la preuve que ce sont des charges locatives (selon le DECRET ou dégradations EDLS/EDLE) et fournir sur demande les factures ou devis correspondants.

C'est donc clairement encadré par la loi, et ce qui est discutable se traite au tribunal.

Bon courage pour la suite.

D'accord, merci pour ces dernières précisions.