Rétractation compromis de vene

> Immobilier

Posté le Le 03/02/2023 à 16:24
Bonjour,
Nous avions vendu une maison avec compromis signé chez le notaire.
Hors les acheteurs se sont rétractés dans le délais légal. Là n'est pas le soucis pour moi c'est dans leur droit. Mais c'est la lettre de rétractation qui me pose problème. j'ai plusieurs questions à ce sujet:
La première est: en cas d'achat d'un couple non marié mais pacsé faut-il que chacun fasse son courrier de rétractation ?
la deuxième : faut-il que ce courrier soit obligatoirement envoyé par accusé de réception. J'ai vu que oui . Pour notre cas je ne sais pas si cela a été fait car c'est le notaire qui l'a reçu.
Nous, nous avons seulement eu la photo du courrier par mail qui aurait très bien pu ne pas arrivé, le notaire ne s'en tient même pas informé je trouve ça pas très professionnel surtout pour un bien immobilier.
Et pour finir j'ai vu que sur le courrier il devrait être inscrit certaines choses comme le nom du vendeur ce qui n'est pas le cas pour nous, et la date de signature du compromis (ça c'est fait).

De mon point de vue je trouve cela un peu léger pour un courrier officiel et étonnant que le notaire laisse passer ça comme ça et s'en s'assurer que nous avons bien reçu le mail.
Donc si je pouvais avoir des réponses, c'est surtout à titre d'information car on ne va pas embêter les petits jeunes qui devaient acheter et ils ont fait une rétractation en temps et en heure même si je pense que le courrier n'est pas très légal en certains points.
Merci d'aiguiller ma curiosité car quelques fois j'ai l'impression que l'on profite un peu de notre naïveté sur certains points des lois, donc dans le cas où je n'ai peut-être pas tout à fait tort et soulever quelques vérités j'aimerai bien en faire par au notaire.

D'avance je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement.
Lilie.

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Posté le Le 03/02/2023 à 16:34
Bonjour,
Pour se rétracter dans les 10 premiers jours suivant la signature du compromis, aucune justification n'est exigée.

L'article de loi est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667917

"Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes."

Si vous cherchez à contester la validité de cette rétractation, il vous faut un avocat, des économies, et plusieurs années de patience, pour un résultat non garanti.

Posté le Le 03/02/2023 à 16:34
Bonsoir,
Citation :
La première est: en cas d'achat d'un couple non marié mais pacsé faut-il que chacun fasse son courrier de rétractation ?

Autant de signatures sur le compromis, autant de désistements.
Citation :
faut-il que ce courrier soit obligatoirement envoyé par accusé de réception

Cette obligation n'existe pas.
Le notaire en a accusé réception et c'est ce qui compte.
Citation :
il devrait être inscrit certaines choses comme le nom du vendeur

C'est préférable pour évacuer tout doute, mais dire que l'absence du nom de vendeur annule pièce est aller trop vite en besogne.

Posté le Le 04/02/2023 à 08:44
Citation :
La première est: en cas d'achat d'un couple non marié mais pacsé faut-il que chacun fasse son courrier de rétractation ?


Bonjour,
Un seul courrier signé des 2 personnes suffit. De la même façon qu'il n'y a pas un compromis signé par acheteur mais un seul signé des 2.

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Superviseur

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