Rétractation compromis de vente

Bonjour,

J'ai signé un compromis, et je me suis rétracté durant la période de réflexions (avant les 10 jours). Lors de ce compromis, un acompte m'a été demandé à l'oral mais j'ai indiqué que cet argent serait transmis après la période de rétractation. Cela fait 4 mois que j'ai cassé ce compromis selon les moyens de recours légaux et délais impartis. Et aujourd'hui le notaire me damande de régler des frais de "demande d’état civil COMEDEC - Écriture(s) Provisoire(s)" .

Y'a-t-il un texte de loi qui va dans ce sens ?

Merci à vous

Bonjour,
Le notaire peut vous demander de régler le travail qu'il a réalisé pour préparer la vente.
Pour vos prochains projets, prenez votre propre notaire ceci vous évitera de mauvaises surprises.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

merci

Réponse donnée par un notaire :

https://fourez.notaires.fr/informations-et-conseils/immobilier-quels-seront-les-frais-qui-m-incombent-si-je-me-retracte/613
Si vous vous rétractez avant la fin de délai de réflexion par lettre recommandée avec accusé de réception, aucuns frais ne resteront à votre charge, sauf ceux liés à la rédaction de l’avant-contrat si vous avez fait intervenir un notaire.

Si le compromis a été rédigé par le notaire du vendeur à la demande du vendeur, c’est au vendeur de rémunérer son notaire s’il demande quelque chose.

Si vous avez fait intervenir votre propre notaire, c’est à vous de le rémunérer pour le travail qu’il accompli à votre demande.

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C'était Beatles ou moi.
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4 août 2026