Rétractation mandat de vente

> Immobilier

Posté le Le 10/02/2024 à 01:01
Bonjour j'ai signé un mandat de vente pour mon appartement avec une agence chez moi et j'ai renvoyé le mandat scanné par mail. Or sur le mandat il est écrit que ce dernier est signé dans les locaux du mandataire. Ce qui est faux, puisque je l'ai signé chez moi et envoyé par mail. Je souhaiterai me rétracter dans les 14 jours. Du coup est ce possible? L'agence peut elle m'embêter ou me demander de payer quelque chose comme les photos par exemple ? Je vous remercie pour votre réponse.

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Posté le Le 10/02/2024 à 07:04
Bonjour,
Si vous souhaitez résilier ce mandat, il faut le notifier à l'agence par courrier RAR.
Elle peut vous imputer le travail déjà réalisé. Vous savez bien que des photos ne sont pas gratuites.

Posté le Le 10/02/2024 à 07:57
Citation :
Or sur le mandat il est écrit que ce dernier est signé dans les locaux du mandataire. Ce qui est faux, puisque je l'ai signé chez moi et envoyé par mail. Je souhaiterai me rétracter dans les 14 jours. Du coup est ce possible?


Bonjour,
Le délai de rétractation de 14 jours n'existe que pour les mandats signés lors d'un démarchage à domicile. Il n'existe pas si vous vous rendez vous-même à l'agence. La mention sur le mandat comme quoi le mandat a été signé dans les locaux de l'agence peut être un problème pour la rétractation.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 10/02/2024 à 10:04
Bonjour,

Vous signez un acte dans lequel vous reconnaissez l’avoir signé à l’agence et non chez vous. Ce n’est pas cohérent. Si litige à ce sujet, à vous de prouver que n’avez pas signé le mandat dans les locaux de l’agence. Il s’agit en effet du droit de rétractation. Il n’existe que pour les contrats consécutifs à un démarchage.

Si vous ne voulez plus vendre, il faut résilier le contrat sans tarder par courrier recommandé. L’agence pourrait vous causer des soucis si elle a déjà un acheteur à vous proposer ou si elle vous en propose un pendant la durée pour laquelle vous vous êtes engagé mais en aucun cas elle ne peut vous contraindre à vendre. Elle ne peut vous imputer aucune dépense. Un mandat de négociation immobilière est un contrat purement aléatoire. La rémunération ne repose que sur le résultat indépendamment du travail fourni ou des dépenses effectuées par le mandataire. Une éventuelle indemnité due par le mandant pour rupture abusive du mandat ne peut compenser qu’une perte de chance. Elle ne peut vous imputer le coût des photos mais pourrait vous réclamer une indemnité si elle avait un acheteur à vous présenter.

Posté le Le 10/02/2024 à 10:26
Bonjour

Il faut savoir en effet pourquoi vous souhaitez vous rétracter. S'il ne s'agit que d"un vice de forme", mandat signé en agence vs mandat signé par mail, vous avez peu de chances de pouvoir vous rétracter.

Si vous ne voulez plus vendre, suivez les recommandations de Nihilscio, qui sait tout ;-))

Cela dit, je m'étonne de la méthode qui consiste à envoyer un mandat de vente au mandant (vous) qui devez imprimer, scanner et envoyer avec signature, que je juge plutôt archaïque. Depuis un certain temps, et dispositif renforcé avec le covid, beaucoup de signatures se font par voie électronique. Elles sont très sécurisées.

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