Retrait prêt immobilier

Jok,

Aucune banque ne vous fera un refus de prêt par complaisance.
Et de plus, comme je vous l'ai dit, le prêt à 2,3% (refusé) ne peut PAS être pris comme condition suspensive à cause du paragraphe E. Je vous ai expliqué pourquoi.

Vous pouvez juste espérer que CM3P acceptera votre dossier sur la 1e maison. Cela ne vous empêche pas de demander la prolongation du délai en LRAR puisqu'il vous manque un peu de temps pour finaliser ce prêt.

Croisons les doigts pour que vous l'obteniez.

L offre du CM3P à 2,1%, correspond à un taux d endettement dépassé, mais recevable d'après ma conseillère.
Il y a moyen que cela passe, car le directeur de l agence est le père de l agent qui m'a fait visiter le bien...

Je l espère.
Sinon c'est 10% de la somme total de dommages et intérêts ?

J hésite à consulter un avocat spécialisé en immo pour trouver une solution...

Sans indiscrétion, vous êtes avocat de métier ?

Merci infiniment pour vos contributions.

L offre du CM3P à 2,1%, correspond à un taux d endettement dépassé, mais recevable d'après ma conseillère.
Il y a moyen que cela passe, car le directeur de l agence est le père de l agent qui m'a fait visiter le bien...

Je l espère.
Sinon c'est 10% de la somme total de dommages et intérêts ?

J hésite à consulter un avocat spécialisé en immo pour trouver une solution...

Sans indiscrétion, vous êtes avocat de métier ?

Merci infiniment pour vos contributions.

Ce n'est pas le directeur de l'agence qui émet l'offre de prêt, c'est un service central de la banque (justement pour éviter ce type d'"arrangement")
Si la banque vous fait une offre en dépit des règles, elle est en tort et risque gros, il y a donc peu de chances qu'elle le fasse.
De même pour un "refus de complaisance".

Ce qui est regrettable c'est que votre compromis ne prévoit pas de "clause pénale" Donc les indemnités qui sont habituellement de 10% seront déterminées par le tribunal. Donc possiblement plus élevées.

Encore une fois, prendre le même notaire que le vendeur est déconseillé (surtout que ça ne coûte pas 1 centime de plus).

Entendu, il n y a plus qu'à croiser les doigts pour que ça passe du coup et qu ils acceptent la prorogation.

Oui j'avais vu pour le notaire, cependant comme il est bien noté, je pensais qu il serait bien impartial.
Pensez-vous que ça vaille la peine de prendre un avocat spé immo, pour me débloquer de cette affaire, si l offre de prêt serait refusée ?

Le compromis a été signé informatiquement et non chez le notaire. Je ne sais pas si cela représente un vice de forme.

Non, pas de vice de forme.

Bonsoir Jok,

J'étais absent en journée.



c'est aussi l'intérêt du vendeur que de ne pas vouloir tout recommencer. Je ne pense pas que ce côté pose vraiment problème. Ce qui me gène le plus, c'est si le CM3P vous refuse de prêt. Et la tendance n'est pas favorable, comme vous l'a très bien expliqué Yapasdequoi.

Et une nouvelle fois, si le CM3P refuse le prêt, vous ne pourrez pas faire jouer la condition suspensive, puisque le taux est de 2,1% (donc moins de 5%). La prochaine fois, il faudra faire attention à ce type de clause qui est un vrai piège. Grosso modo, on peut dire que
"Le refus du prêt permet d'annuler le compromis SAUF SI ...". Et si vous n'analysez pas à fond ce SAUF SI, vous pouvez tomber dans un piège. C'est votre cas ici.



Un notaire est impartial par obligation. Mais dans un premier temps, il rédige un compromis pour les gens qui lui ont demandé. Et il y met des clauses qui protègent le vendeur. Après, si l'acheteur ne dit rien, c'est que les clauses lui conviennent. Une nouvelle fois comme l'a dit Yapasdequoi, pas besoin d'aller chercher un avocat spécialisé que vous devrez payer. Prenez votre propre notaire. Après le compromis, il y aura l'acte de vente. Et c'est au moins aussi important que le compromis, ce dernier sera ensuite oublié. Et comme les notaires doivent se partager les honoraires de l'opération, cela ne vous coûtera rien (ou presque).


Vous avez eu la réponse pour le vice de forme. Il aurait été possible d'analyser le délai de rétraction suite à une signature 'digitale', mais c'est trop tard aussi.

Bonsoir,

Au dernière nouvelle :

Suite au rdv bancaire, la banque me dit que les taux ont changé depuis sa dernière émission d'offre et qu elle aura une réponse de sa direction ces prochains jours.

Sur le retour de l agent immo :
Il me dit oralement qu il n y a pas de soucis à avoir avec ce délai de clause de non obtention (lundi) et qu il attend l'offre de la banque qu elle soit positive ou négative...

Je m interroge sur la valeur juridique de ces propos, au cas où les vendeurs ou le notaire décidaient d une indemnisation du fait de la non obtention du prêt hors delai de clause.

Les propos d'un agent immobilier sont "commerciaux" = il dit souvent ce que son client a envie d'entendre. Donc n'y mettez pas trop d'importance.
Ni le notaire (!) ni le vendeur ne peuvent décider d'une indemnisation, le vendeur (pas le notaire) doit le demander au tribunal et c'est le juge qui décidera.

Entendu,c est vrai, d autant plus que l agent que j ai eut au tel ne s en inquiétait aucunement, au contraire !

J hesite néanmoins à demander une prorogation au notaire et au vendeur (agence), car ça va éveiller la curiosité du vendeur...( il est à l étranger en actuellement)

Ceci car il n est pas tenu d'accepter la prorogation.
Aussi, si ce vendeur apparaît aimable, en cas de refus bancaire après la date fatidique, il a tout le loisir de me poursuivre juridiquement ou non. Mais c est Plutôt risqué, surtout si l'agence a en tête de récupérer les 10% d immobilisations !