Retrait prêt immobilier
> Immobilier
Posté le Le 18/10/2022 à 02:25
Bonjour,
Actuellement sous compromis de vente, je souhaiterais me retirer de celle-ci par la condition suspensive de non obtention de prêts, J ai déjà eut un refus de la part d'une banque, mais il me semble qu il en faut 3 pour que celle-ci se réalise. Pourriez-vous me confirmez ceci ? L'échéance de la condition suspensive est dans une semaine.
Est-ce qu une autre solution est envisageable pour se retirer (amiable) ? Je précise que le compromis de vente a été signé en ligne (informatiquement) et qu il n y a pas eut de dépôt de garantie à la signature.
En vous remerciant pour vos contributions.
Actuellement sous compromis de vente, je souhaiterais me retirer de celle-ci par la condition suspensive de non obtention de prêts, J ai déjà eut un refus de la part d'une banque, mais il me semble qu il en faut 3 pour que celle-ci se réalise. Pourriez-vous me confirmez ceci ? L'échéance de la condition suspensive est dans une semaine.
Est-ce qu une autre solution est envisageable pour se retirer (amiable) ? Je précise que le compromis de vente a été signé en ligne (informatiquement) et qu il n y a pas eut de dépôt de garantie à la signature.
En vous remerciant pour vos contributions.
Posté le Le 18/10/2022 à 05:11
Bonjour
que disent les conditions suspensives précisément ? il faut vous baser sur ces écrits , un refus, trois refus, dans des établissements bancaires désignés ? quel montant ? quel taux ?
que disent les conditions suspensives précisément ? il faut vous baser sur ces écrits , un refus, trois refus, dans des établissements bancaires désignés ? quel montant ? quel taux ?
Posté le Le 18/10/2022 à 05:27
Bonjour,
Sans précision dans le compromis, un seul refus de prêt suffit (jurisprudence). Pour qu'il soit nécessaire de présenter 3 refus, il faut que ce soit précisé au compromis.
__________________________
Superviseur
Sans précision dans le compromis, un seul refus de prêt suffit (jurisprudence). Pour qu'il soit nécessaire de présenter 3 refus, il faut que ce soit précisé au compromis.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 18/10/2022 à 06:48
Entendu, je vous transmet exactement ceux qu il y est mentionné :
D – DECLARATION DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR déclare que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose
aux demandes de prêts qu’il se propose de solliciter.
E – CARACTERISTIQUES DES PRETS
L’ACQUEREUR déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de
les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :
Montant global des prêts à solliciter : 124.250 €
Taux d’intérêt maximum (hors frais de dossiers, d’assurance et d’hypothèque) : 5 %
Durée du prêt : 25 ans
F – ORGANISMES FINANCIERS SOLLICITES PAR L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des
organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : CREDIT MUTUEL
3 PAYS
Ou toute autre banque.
CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT
La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront
sollicités par l’ACQUEREUR et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe E ci-avant.
Cette condition suspensive est stipulée au seul profit du bénéficiaire.
G – DUREE ET REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-après, étant entendu que,
conformément à l’article L 313-41 du Code de la Consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours
à compter de la date de signature du présent acte. Date d’échéance : 24/10/2022
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que le bénéficiaire aura obtenu,
dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par
emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe E.
H – PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger
conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire
que sur demande expresse de l’ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
I – OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs
délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée
d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le VENDEUR un préjudice
financier très grave.
J – NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe G, sans que ce défaut
incombe à l’ACQUEREUR et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue
au paragraphe K, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et
d’autre. En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la
mauvaise foi ou tout abus de droit de l’ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences
de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR
pourra demander au Tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de
l’article 1304-3 du Code Civil avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de
l’immobilisation abusive des biens à vendre. Dans cette éventualité, l’ACQUEREUR devra également
indemniser la Société NEXITY du préjudice causé par cette faute.
K – RENONCIATION A LA CONDITION SUSPENSIVE
Si l’ACQUEREUR décide de renoncer à la présente condition suspensive, soit parce que le montant
total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, soit pour des raisons de pure convenance
personnelle, il devra le notifier au rédacteur des présentes avant l’expiration du délai fixé au paragraphe
G. Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre
contre récépissé, devra obligatoirement contenir la mention manuscrite prévue par l’Article L 313-42
du Code de la Consommation.
L – RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Il est expressément convenu entre les parties que la condition suspensive produira un effet rétroactif à
la date de signature des présentes. Par dérogation au 2ème alinéa de l’article 1304-6 du Code Civil,
l’accomplissement de la condition suspensive n’aura aucune incidence sur la date du transfert de
propriété à intervenir et de ses effets, tels que prévus à l’article IV – RÉITÉRATION
IV -REITERATION
La réitération de l’acte sous-seing privé aura lieu par la signature de l’acte authentique constatant le
caractère définitif de la vente, accompagné du paiement du prix et du versement des frais, dans les délais
ci-dessus, sous réserve de l’obtention par le notaire de toutes les pièces, titres et documents nécessaires
à la perfection de l’acte.
Au plus tard le : 10/11/2022
D – DECLARATION DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR déclare que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s’oppose
aux demandes de prêts qu’il se propose de solliciter.
E – CARACTERISTIQUES DES PRETS
L’ACQUEREUR déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de
les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :
Montant global des prêts à solliciter : 124.250 €
Taux d’intérêt maximum (hors frais de dossiers, d’assurance et d’hypothèque) : 5 %
Durée du prêt : 25 ans
F – ORGANISMES FINANCIERS SOLLICITES PAR L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des
organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : CREDIT MUTUEL
3 PAYS
Ou toute autre banque.
CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AU FINANCEMENT
La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront
sollicités par l’ACQUEREUR et dont les caractéristiques ont été définies au paragraphe E ci-avant.
Cette condition suspensive est stipulée au seul profit du bénéficiaire.
G – DUREE ET REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-après, étant entendu que,
conformément à l’article L 313-41 du Code de la Consommation, elle ne peut être inférieure à 30 jours
à compter de la date de signature du présent acte. Date d’échéance : 24/10/2022
La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que le bénéficiaire aura obtenu,
dans le délai fixé ci-avant, un ou plusieurs prêts couvrant le montant global de la somme à financer par
emprunt et répondant aux caractéristiques définies au paragraphe E.
H – PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger
conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire
que sur demande expresse de l’ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
I – OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs
délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée
d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le VENDEUR un préjudice
financier très grave.
J – NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe G, sans que ce défaut
incombe à l’ACQUEREUR et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue
au paragraphe K, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et
d’autre. En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la
mauvaise foi ou tout abus de droit de l’ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences
de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR
pourra demander au Tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de
l’article 1304-3 du Code Civil avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de
l’immobilisation abusive des biens à vendre. Dans cette éventualité, l’ACQUEREUR devra également
indemniser la Société NEXITY du préjudice causé par cette faute.
K – RENONCIATION A LA CONDITION SUSPENSIVE
Si l’ACQUEREUR décide de renoncer à la présente condition suspensive, soit parce que le montant
total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, soit pour des raisons de pure convenance
personnelle, il devra le notifier au rédacteur des présentes avant l’expiration du délai fixé au paragraphe
G. Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre
contre récépissé, devra obligatoirement contenir la mention manuscrite prévue par l’Article L 313-42
du Code de la Consommation.
L – RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Il est expressément convenu entre les parties que la condition suspensive produira un effet rétroactif à
la date de signature des présentes. Par dérogation au 2ème alinéa de l’article 1304-6 du Code Civil,
l’accomplissement de la condition suspensive n’aura aucune incidence sur la date du transfert de
propriété à intervenir et de ses effets, tels que prévus à l’article IV – RÉITÉRATION
IV -REITERATION
La réitération de l’acte sous-seing privé aura lieu par la signature de l’acte authentique constatant le
caractère définitif de la vente, accompagné du paiement du prix et du versement des frais, dans les délais
ci-dessus, sous réserve de l’obtention par le notaire de toutes les pièces, titres et documents nécessaires
à la perfection de l’acte.
Au plus tard le : 10/11/2022
Posté le Le 18/10/2022 à 06:57
Il est mentionné dans la condition suspensive l'obtention du prêt auprès d'une banque spécifique ou autre banque.
Du coup si j'obtiens un seul refus d'une autre banque, cela serai accepté ?
Dans celle-ci, il doit être précisé le motif du refus dans la lettre de la banque et correspondre aux mentions de la condition suspensive ?
Je vous remercie.
Du coup si j'obtiens un seul refus d'une autre banque, cela serai accepté ?
Dans celle-ci, il doit être précisé le motif du refus dans la lettre de la banque et correspondre aux mentions de la condition suspensive ?
Je vous remercie.
Posté le Le 18/10/2022 à 07:18
Je précise enfin, qu il s'agit d'un notaire en commun.
Du coup, que me conseilleriez-vous idéalement pour se retirer au plus vite ? Faire parvenir la lettre de refus bancaire ou demander une prorogation de la condition suspensive dans les meilleurs délai ?
Du coup, que me conseilleriez-vous idéalement pour se retirer au plus vite ? Faire parvenir la lettre de refus bancaire ou demander une prorogation de la condition suspensive dans les meilleurs délai ?
Posté le Le 18/10/2022 à 08:14
Bonjour,
Est-ce que le refus porte exactement sur les mêmes caractéristiques de prêt (montant taux durée) indiquées au compromis ?
Si c'est le cas, vous l'envoyez par courrier RAR au notaire.
Est-ce que le refus porte exactement sur les mêmes caractéristiques de prêt (montant taux durée) indiquées au compromis ?
Si c'est le cas, vous l'envoyez par courrier RAR au notaire.
Posté le Le 18/10/2022 à 08:21
Sur la durée oui(25 ans), sur le taux non, mais mon taux d endettement dépasse les 33% au delà duquel une banque ne peut normalement délivrer de prêt, suite au taux d'usure.
Posté le Le 18/10/2022 à 08:30
Citation :
sur le taux non
sur le taux non
Veuillez préciser !
Il dépasse 5% ???
Posté le Le 18/10/2022 à 15:05
Il s'agissait d un taux proposé de 2,3%.
Cependant, je viens de réclamer ma lettre de refus et la banque me dit que le délai de 2 mois est écoulé depuis le rdv car les conditions ont changés.
Je ne sais plus quoi faire, sachant que la date butoir de réalisation de la condition suspensive est lundi prochain.
Que se passe-t-il après cette date si je ne proroge pas le délai et ne présente pas d offre de prêt de refus ? Est-ce que la vente est automatiquement annulé sans indemnités, comme le présente le paragraphe K ?
Suite compromis :
H – PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger
conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire
que sur demande expresse de l’ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
I – OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs
délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée
d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le VENDEUR un préjudice
financier très grave.
J – NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe G, sans que ce défaut
incombe à l’ACQUEREUR et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue
au paragraphe K, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et
d’autre. En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la
mauvaise foi ou tout abus de droit de l’ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences
de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR
pourra demander au Tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de
l’article 1304-3 du Code Civil avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de
l’immobilisation abusive des biens à vendre. Dans cette éventualité, l’ACQUEREUR devra également
indemniser la Société du préjudice causé par cette faute.
L – RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Il est expressément convenu entre les parties que la condition suspensive produira un effet rétroactif à
la date de signature des présentes. Par dérogation au 2ème alinéa de l’article 1304-6 du Code Civil,
l’accomplissement de la condition suspensive n’aura aucune incidence sur la date du transfert de
propriété à intervenir et de ses effets, tels que prévus à l’article IV – REITERATION.
IV -REITERATION
La réitération de l’acte sous-seing privé aura lieu par la signature de l’acte authentique constatant le
caractère définitif de la vente, accompagné du paiement du prix et du versement des frais, dans les délais
ci-dessus, sous réserve de l’obtention par le notaire de toutes les pièces, titres et documents nécessaires
à la perfection de l’acte.
Au plus tard le : 10/11/2022
Cependant, je viens de réclamer ma lettre de refus et la banque me dit que le délai de 2 mois est écoulé depuis le rdv car les conditions ont changés.
Je ne sais plus quoi faire, sachant que la date butoir de réalisation de la condition suspensive est lundi prochain.
Que se passe-t-il après cette date si je ne proroge pas le délai et ne présente pas d offre de prêt de refus ? Est-ce que la vente est automatiquement annulé sans indemnités, comme le présente le paragraphe K ?
Suite compromis :
H – PROROGATION EVENTUELLE DE LA DUREE
Si les parties décidaient, pour des raisons de pure convenance personnelle, de proroger
conventionnellement la durée de la présente condition suspensive, cette prorogation ne pourrait se faire
que sur demande expresse de l’ACQUEREUR formulée par écrit et acceptation écrite du VENDEUR.
I – OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR s’engage à faciliter l’instruction des dossiers de prêts et à effectuer dans les plus brefs
délais toutes les démarches lui incombant directement, afin de ne pas augmenter la durée
d’immobilisation des biens à vendre, laquelle pourrait constituer pour le VENDEUR un préjudice
financier très grave.
J – NON REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai prévu au paragraphe G, sans que ce défaut
incombe à l’ACQUEREUR et sauf renonciation par ce dernier à ladite condition dans la forme prévue
au paragraphe K, chacune des parties retrouvera sa pleine et entière liberté, sans indemnité de part et
d’autre. En revanche, si la non obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la
mauvaise foi ou tout abus de droit de l’ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences
de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR
pourra demander au Tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de
l’article 1304-3 du Code Civil avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de
l’immobilisation abusive des biens à vendre. Dans cette éventualité, l’ACQUEREUR devra également
indemniser la Société du préjudice causé par cette faute.
L – RETROACTIVITE DE LA CONDITION SUSPENSIVE
Il est expressément convenu entre les parties que la condition suspensive produira un effet rétroactif à
la date de signature des présentes. Par dérogation au 2ème alinéa de l’article 1304-6 du Code Civil,
l’accomplissement de la condition suspensive n’aura aucune incidence sur la date du transfert de
propriété à intervenir et de ses effets, tels que prévus à l’article IV – REITERATION.
IV -REITERATION
La réitération de l’acte sous-seing privé aura lieu par la signature de l’acte authentique constatant le
caractère définitif de la vente, accompagné du paiement du prix et du versement des frais, dans les délais
ci-dessus, sous réserve de l’obtention par le notaire de toutes les pièces, titres et documents nécessaires
à la perfection de l’acte.
Au plus tard le : 10/11/2022
Posté le Le 18/10/2022 à 16:27
Il faut demander une réponse formelle à la banque. C'est quoi ce délai de 2 mois ? Si c'est un refus, il n'y a plus de délai !
Vous n'avez consulté qu'une seule banque ?
Vite déposez d'autres dossiers et voyez éventuellement un courtier.
Vous n'avez consulté qu'une seule banque ?
Vite déposez d'autres dossiers et voyez éventuellement un courtier.
Posté le Le 18/10/2022 à 17:15
Bonsoir Jok,
Vous avez déclaré dans ce document, selon les termes ci-dessus, que vos ressources vous permettaient ...
Ceci, avec un taux de 5%. Or, le taux proposé par la banque était de 2,3% (donc bien moins cher) et malgré tout, vous dépassiez le plafond.
Vous n'avez PAS BIEN LU cette clause et fait une fausse déclaration. Désolé. Votre vendeur risque de ne pas vous rater.
Curieuse clause. on vous dit "des établissements financiers" et on n'en cite qu'un seul.
[paragraphe précédent corrigé, j'ai compris les 3 pays. Magnifique région]
A ce niveau, vous n'avez rien qui vous permette de lever une clause suspensive. Comme vous a dit Yapasdequoi, dépêchez vous de déposer d'autres dossiers "à réponse rapide".
Mais si une banque vous a refusé .... j'ai des doutes.
Citation :
E – CARACTERISTIQUES DES PRETS
L’ACQUEREUR déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de
les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :
Montant global des prêts à solliciter : 124.250 €
Taux d’intérêt maximum (hors frais de dossiers, d’assurance et d’hypothèque) : 5 %
Durée du prêt : 25 ans
E – CARACTERISTIQUES DES PRETS
L’ACQUEREUR déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ces prêts et qu’il se propose de
les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, soit :
Montant global des prêts à solliciter : 124.250 €
Taux d’intérêt maximum (hors frais de dossiers, d’assurance et d’hypothèque) : 5 %
Durée du prêt : 25 ans
Vous avez déclaré dans ce document, selon les termes ci-dessus, que vos ressources vous permettaient ...
Ceci, avec un taux de 5%. Or, le taux proposé par la banque était de 2,3% (donc bien moins cher) et malgré tout, vous dépassiez le plafond.
Vous n'avez PAS BIEN LU cette clause et fait une fausse déclaration. Désolé. Votre vendeur risque de ne pas vous rater.
Citation :
F – ORGANISMES FINANCIERS SOLLICITES PAR L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des
organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : CRxxx MUxxx
3 PAYS
Ou toute autre banque.
F – ORGANISMES FINANCIERS SOLLICITES PAR L’ACQUEREUR
L’ACQUEREUR entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des
organismes financiers de son choix et notamment auprès des organismes suivants : CRxxx MUxxx
3 PAYS
Ou toute autre banque.
Curieuse clause. on vous dit "des établissements financiers" et on n'en cite qu'un seul.
[paragraphe précédent corrigé, j'ai compris les 3 pays. Magnifique région]
A ce niveau, vous n'avez rien qui vous permette de lever une clause suspensive. Comme vous a dit Yapasdequoi, dépêchez vous de déposer d'autres dossiers "à réponse rapide".
Mais si une banque vous a refusé .... j'ai des doutes.
Posté le Le 18/10/2022 à 19:15
Yapasdequoi,
Une réponse formelle de refus ? Pour qu il y est validité, il faut une réponse écrite fourni par la banque que je renvoie en AR à l'agence et au notaire.
Ce délai correspondait à un refus que j'avais eut par mail.
J ai consulté 2 banques, celle du refus et la banque qui souhaite me financer (CM 3 pays).
Cette dernière m as déjà fais une étude de financement valable, qui reste à être validé en offre.
Je précise que je souhaite me retirer du compromis, car j ai pris connaissance d un bien qui me correspondrait bien d avantage.
Je vois ma conseillère de CM 3Pays demain pour parler de ce projet.
Une réponse formelle de refus ? Pour qu il y est validité, il faut une réponse écrite fourni par la banque que je renvoie en AR à l'agence et au notaire.
Ce délai correspondait à un refus que j'avais eut par mail.
J ai consulté 2 banques, celle du refus et la banque qui souhaite me financer (CM 3 pays).
Cette dernière m as déjà fais une étude de financement valable, qui reste à être validé en offre.
Je précise que je souhaite me retirer du compromis, car j ai pris connaissance d un bien qui me correspondrait bien d avantage.
Je vois ma conseillère de CM 3Pays demain pour parler de ce projet.
Posté le Le 18/10/2022 à 19:23
AGeorges,
La banque 3 pays est le nom de l agence locale du groupe Cxxxxxx. Donc c'est cette dernière où tout autre banque.
SJe pense, sans qu il n y est d'obligation.
Si il y a prorogation, j aurais un délai de clauses entendu non ?
La banque 3 pays est le nom de l agence locale du groupe Cxxxxxx. Donc c'est cette dernière où tout autre banque.
SJe pense, sans qu il n y est d'obligation.
Si il y a prorogation, j aurais un délai de clauses entendu non ?
Posté le Le 18/10/2022 à 19:42
En fait vous souhaitez vous désister pour convenance personnelle ? Si vous demandez une prorogation, les indemnités dues au vendeur risquent d'être encore plus lourdes, puisque vous l'aurez bloqué encore plus longtemps.
Surtout que votre "refus" ne me semble pas très bien ficelé.
Le mieux c'est de jouer franc-jeu et de dire la vérité.
Mais c'est vous qui voyez.
Si vous avez le même notaire que le vendeur, il ne va pas tellement vous aider.
Surtout que votre "refus" ne me semble pas très bien ficelé.
Le mieux c'est de jouer franc-jeu et de dire la vérité.
Mais c'est vous qui voyez.
Si vous avez le même notaire que le vendeur, il ne va pas tellement vous aider.
Posté le Le 18/10/2022 à 19:53
Bonsoir Jok,
(Merci pour l'histoire des 3 pays, j'avais corrigé mon texte initial mais sans doute en même temps ...).
Bon, ce qui est clair, c'est qu'il vous faut UN SEUL REFUS. Mais ce refus doit :
1. - être officiel
2. - être conforme à la clause que vous avez signée.
Et pour l'instant, aucune de ces deux conditions n'est vérifiée.
N'oubliez pas qu'une fois le compromis signé, vous avez 10 jours pour annuler, mais qu'après, il n'y a plus que les clauses suspensives.
Donc votre seule chance reste que la banque listée dans le compromis vous refuse le prêt.
Comme il me semble que cela n'est pas clair pour vous, je le répète :
Vous avez "promis" que vos revenus vous permettaient de payer un crédit sur 25 ans, à la condition que le taux ne soit pas supérieur à 5%.
Evidemment, si le taux était supérieur, et que vous n'ayez pas le choix, parce que la banque vous l'impose, vous ne seriez plus responsable du refus.
Mais le taux que la banque vous a proposé est de 2,3%. Dans ce cas, vous avez signé le fait que vos revenus vous permettait d'honorer un tel emprunt. Or il a été refusé par
la banque.
Pour moi, cela veut dire que vous avez promis quelque chose que vous ne pouvez pas tenir. Et donc la clause suspensive n'est pas applicable.
Désolé.
En plus, il est trop tard pour changer d'avis.
La seule chance qu'il vous reste est que :
- Le CM3P vous propose un prêt de plus de 5%
- et que ce prêt vous soit refusé.
Alors, la clause suspensive peut s'appliquer.
Sinon, vous vous retrouvez à être obligée d'acheter un bien sans avoir d'argent pour le payer ... c'est difficile.
Il ne restera plus que la négociation, mais vous risquez d'avoir des pénalités.
J'espère me tromper !
(Merci pour l'histoire des 3 pays, j'avais corrigé mon texte initial mais sans doute en même temps ...).
Bon, ce qui est clair, c'est qu'il vous faut UN SEUL REFUS. Mais ce refus doit :
1. - être officiel
2. - être conforme à la clause que vous avez signée.
Et pour l'instant, aucune de ces deux conditions n'est vérifiée.
N'oubliez pas qu'une fois le compromis signé, vous avez 10 jours pour annuler, mais qu'après, il n'y a plus que les clauses suspensives.
Donc votre seule chance reste que la banque listée dans le compromis vous refuse le prêt.
Comme il me semble que cela n'est pas clair pour vous, je le répète :
Vous avez "promis" que vos revenus vous permettaient de payer un crédit sur 25 ans, à la condition que le taux ne soit pas supérieur à 5%.
Evidemment, si le taux était supérieur, et que vous n'ayez pas le choix, parce que la banque vous l'impose, vous ne seriez plus responsable du refus.
Mais le taux que la banque vous a proposé est de 2,3%. Dans ce cas, vous avez signé le fait que vos revenus vous permettait d'honorer un tel emprunt. Or il a été refusé par
la banque.
Pour moi, cela veut dire que vous avez promis quelque chose que vous ne pouvez pas tenir. Et donc la clause suspensive n'est pas applicable.
Désolé.
En plus, il est trop tard pour changer d'avis.
La seule chance qu'il vous reste est que :
- Le CM3P vous propose un prêt de plus de 5%
- et que ce prêt vous soit refusé.
Alors, la clause suspensive peut s'appliquer.
Sinon, vous vous retrouvez à être obligée d'acheter un bien sans avoir d'argent pour le payer ... c'est difficile.
Il ne restera plus que la négociation, mais vous risquez d'avoir des pénalités.
J'espère me tromper !
Posté le Le 19/10/2022 à 08:23
Yapasdequoi
Oui on peut dire ça.
Avant de me désister, il faut que je sois sûr que la banque est prête à me suivre sur le bien que j aimerais acquérir, qui est affiché 20K de plus. Dans le cas contraire, je souscrirai l offre à 2,1% qu elle m as proposé il y a 1 mois.
Dire la vérité ne me servirait à rien, sachant que la seule manière de me désister est de faire valoir la clause de non obtention du prêt. D autant plus qu il s'agit d'un notaire en commun.
Oui on peut dire ça.
Avant de me désister, il faut que je sois sûr que la banque est prête à me suivre sur le bien que j aimerais acquérir, qui est affiché 20K de plus. Dans le cas contraire, je souscrirai l offre à 2,1% qu elle m as proposé il y a 1 mois.
Dire la vérité ne me servirait à rien, sachant que la seule manière de me désister est de faire valoir la clause de non obtention du prêt. D autant plus qu il s'agit d'un notaire en commun.
Posté le Le 19/10/2022 à 08:41
Alors préparez vous à indemniser ce vendeur qui démontrera avec facilité que ce refus est de complaisance.
Posté le Le 19/10/2022 à 08:48
Bonjour Jok,
Vous voulez dire que vous accepterez le principe d'acheter la première maison et d'oublier celle à 20K de plus.
Il me semble que vous avez dit que cette 'offre' n'avait pas été matérialisée ? Tant qu'elle ne l'est pas, vous n'avez aucune garantie. La seule espérance serait que si le taux de 2,1% de CM3P est plus bas que celui de l'autre banque qui vous a refusé votre dossier, il est possible que les mensualités soient plus basses, et que votre taux d'endettement soit acceptable. Mais si vous étiez au dessus de 33%, ça va être juste ...
En tous cas, même si CM3P vous suit pour la 2e maison avec les 20K de plus, vous n'avez toujours rien qui vous permette d'activer la clause suspensive pour la 1e maison.
Cela veut-il dire que vous acceptez déjà de payer les pénalités ? Les avez-vous estimées ?
Citation :
Dans le cas contraire, je souscrirai l offre à 2,1% qu elle m as proposé il y a 1 mois.
Dans le cas contraire, je souscrirai l offre à 2,1% qu elle m as proposé il y a 1 mois.
Vous voulez dire que vous accepterez le principe d'acheter la première maison et d'oublier celle à 20K de plus.
Il me semble que vous avez dit que cette 'offre' n'avait pas été matérialisée ? Tant qu'elle ne l'est pas, vous n'avez aucune garantie. La seule espérance serait que si le taux de 2,1% de CM3P est plus bas que celui de l'autre banque qui vous a refusé votre dossier, il est possible que les mensualités soient plus basses, et que votre taux d'endettement soit acceptable. Mais si vous étiez au dessus de 33%, ça va être juste ...
En tous cas, même si CM3P vous suit pour la 2e maison avec les 20K de plus, vous n'avez toujours rien qui vous permette d'activer la clause suspensive pour la 1e maison.
Cela veut-il dire que vous acceptez déjà de payer les pénalités ? Les avez-vous estimées ?
Posté le Le 19/10/2022 à 08:50
AGeorges,
Le refus du taux à 2,3% est une autre banque qui me l'as édité il y a 2 mois ( la sxxxxxxxxx gxxxxxx)
A moins d un arrangement avec cette dernière pour qu elle m edite un refus de prêt conforme au compromis, ce qu il semble compliqué vu le délai qu il me reste...
Je comprends qu il m est désormais impossible de me retirer de suite et de ne pas dès aujourd'hui, envoyer une prorogation du délai de la clause en A/R.
Le refus du taux à 2,3% est une autre banque qui me l'as édité il y a 2 mois ( la sxxxxxxxxx gxxxxxx)
A moins d un arrangement avec cette dernière pour qu elle m edite un refus de prêt conforme au compromis, ce qu il semble compliqué vu le délai qu il me reste...
Je comprends qu il m est désormais impossible de me retirer de suite et de ne pas dès aujourd'hui, envoyer une prorogation du délai de la clause en A/R.
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