Révision BT01 a chaque appel de fond

Bonjour

Tout d'abord merci d'avance à ceux qui liront et qui le répondront.
J'aurais une question concernant la date de révision limite concernant le BT01 sur une construction. Nous avons signé notre contrat le 15/03/22, notre prêt avait était accepté le 20/06/22 et le PC accordé le 25/06/22 et donc définitivement accordé le 25/09/22 (soit 3 mois après les délaix de contestation possible). Notre constructeur nous a fait parvenir un arrêt de chantier de 4 mois (autre sujet de contestations...)
Ma question est est que celui-ci peut après le 25/07/23 nous changer le prix des appels de fond a cause du BT01 (délai de 9 mois + 1 mois après obtention du PC mentionné dans son premier appel de fond) ?

Merci

Bonjour,

Le constructeur ne peut plus réviser le prix depuis le 25 avril 2023 en application de l’article L 231-11 du code de la construction et de l’habitation.

Par curiosité, la version en vigueur de cet article date de 2014.
Cela doit donc être autre chose qui est rentré en vigueur au printemps 2023.

Aucune modification législative n’est intervenue récemment en ce qui concerne la révision du prix d’une construction de maison individuelle.

Le permis de construire ayant été accordé le 25 juin 2022 postérieurement à l’accord de prêt, les dispositions actuellement en vigueur ne permettent plus au constructeur de réviser le prix depuis le 25 avril 2023.

Merci. Dans mon calcul s'était plutôt le 25 septembre qui faisait acte de début de calcul car le permis a bien était accordé le 25/06 mais si on compte les 3 mois de recours des tiers cela nous mène au 25/09 (d'ailleurs j'ai du attendre le 27/09 pour passer devant le notaire et acquérir définitivement le terrain car avant pas possible selon lui vu que tout les suspension n'étaient pas levées.

Ce qui apparaît à la lecture de l’article L231-11 du code de la construction et de l’habitation est que le prix peut être révisé pendant la durée du chantier qui est censé ne durer que neuf mois au maximum et qui est censé être ouvert un mois après la réalisation des conditions suspensives, accord du permis de construire et accord de prêt. Il n’est pas envisagé d’autre condition suspensive bien que celle portant sur la propriété du terrain soit prévue à l’article à l’article L 231-4. Il ne fait pas de doute que si la propriété du terrain fait aussi l’objet d’une condition suspensive qui n’est réalisée que postérieurement à la réalisation des deux premières, c’est cette dernière, qui conditionne la date d’ouverture du chantier, qu’il faut prendre en compte.

Comme c’est le cas, reporter la date limite des révisions de prix au 25 septembre peut se justifier, ce qui est d’ailleurs favorable au constructeur.

Toutefois, il ne faut pas prendre en compte le délai de recevabilité des contestations du permis de construire. : l’ouverture du chantier n’est pas censée être retardée par ce délai. L’article L213-12 est clair : c’est la date d’obtention du permis qui doit être prise en compte, non la date à partir de laquelle une contestation du permis n’est plus recevable.