Rompre contrat solidaire pour cause d'état de santé
> Immobilier
Posté le Le 27/08/2023 à 15:56
Bonjour, je suis sous contrat de colocation en bail solidaire et veut le rompre pour cause de pression morale et de torture psychologique que me fais vivre la personne avec laquelle je vis. Est il possible de le rompre avec un certificat médical justifiant de mon état de santé psychique?
Merci pour vos réponses !

 

Posté le Le 27/08/2023 à 16:43
Bonjour,
Vous pouvez donner congé à votre bailleur quand vous le souhaitez, vous n'avez aucun justificatif à donner. Après le préavis légal (1 mois en meublé, 3 ou 1 mois en vide), vous ne serez plus locataire en titre mais vous resterez solidaire pour une durée maxi de 6 mois.
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Superviseur
Posté le Le 27/08/2023 à 17:34
Bonjour,
Précisons les modalités du congé selon la loi n°89-462 :
- en meublé le préavis est de 1 mois (cf article 25-8)
- en vide le préavis est de 3 mois ou de 1 mois "3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;" (cf article 15)
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre."
et aussi :
"VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé." (cf article 8-1)
Posté le Le 27/08/2023 à 17:38
Vous pouvez aussi faire valoir l'article 8-2, mais il faut au préalable saisir le JAF ou porter plainte et obtenir une condamnation...
Article 8-2
Création LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 136
Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois.
La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date.
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15.
Posté le Le 28/08/2023 à 16:41
Merci pour vos réponses. Mais avec un certificat médical justifiant que mon état de santé et du fait que je ne peux plus ou je suis actuellement est il possible de raccourcir le préavis ou la durée de garantie de 6 mois?
Posté le Le 28/08/2023 à 17:13
Vous avez tous les textes dans les réponses.
Le préavis est réduit de 3 mois à 1 mois avec ce certificat.
Par contre la solidarité de 6 mois ne change pas.
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