Rupture de bail

> Immobilier

Posté le Le 20/03/2025 à 11:05
Bonjour,

Actuellement je loue un appartement meublé et je vis chez mon compagnon. Nous sommes en séparation et je souhaiterais pouvoir récupérer mon appartement le plus rapidement possible. Le bail arrive à échéance fin octobre 2025.

Pouvez-vous me dire s’il est possible que je récupère mon appartement avant l’échéance du bail?
Si oui, quelles démarches dois-je effectuer?

Merci d’avance

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Posté le Le 20/03/2025 à 11:16
Hello !

A priori tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Il faut donner congé pour reprise à votre locataire (réception traçable) au moins 3 mois avant la fin du bail. Votre locataire peut partir plus tôt.

A+

Posté le Le 20/03/2025 à 11:24
Oui j’ai lu mais c’était pour être sûre que j’avais le droit de récupérer mon logement avant la date d’anniversaire du bail ou si j’étais contrainte d’attendre. Je trouve que ce n’est pas très clair sur le site du service public

Posté le Le 20/03/2025 à 12:06
Bonjour,
Vous ne pouvez donner congé pour reprise que pour l'échéance du bail soit sa date anniversaire en octobre 2025.
Le locataire doit l'avoir reçu au moins 3 mois avant cette échéance, soit Juillet 2025 (sous réserve de bien vérifier la date)
Le locataire peut y rester jusqu'au dernier jour de son bail.

Vous pouvez aussi lui proposer une indemnité "motivante" pour qu'il parte plus tôt. Mais il peut refuser.

Posté le Le 20/03/2025 à 13:33
Citation :
pour être sûre que j’avais le droit de récupérer mon logement avant la date d’anniversaire du bail ou si j’étais contrainte d’attendre.


Bonjour,
En tout cas, votre locataire, lui, a le droit de rester dans le logement jusqu'au dernier jour de son bail...

__________________________
Superviseur

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