Saisie par huissier pour frais d'agence

> Immobilier

Posté le Le 09/02/2022 à 16:18
Bonjour,
Mon mari a vendu avec ces soeurs la maison de leur maman, la maison a été mise en vente dans une agence immobilière par la juge de tutelle mais les enfants n'ont jamais signés de contrat avec cette agence.
L'agence avait trouvé cet été un couple d'acquereur, leur maman est décédé en septembre avant que l'acte soit finalisé mais entre temps le couple d'acquereur s'est désisté car il y a eu un droit de preremption avec la mairie (qui a achetée la maison).
Lors de la signature de la vente, les enfants ont refusés de donner des frais d'agence car ils n'ont jamais signés de mandat et la vente de la maison s'est faite quand leur maman etait déja décédée.
Or voila que ce jour nous avons une saisie sur notre compte des frais d'agence par un huissier, seul mon mari a eu la saisie du montant totale et non ces soeurs
Nous n'avons jamais eu de notification de l'huissier de cette saisie
Quel recours peux ton avoir ?
Nous avons appelé l'huissier qui refuse de nous donner les renseignements car on devrait recevoir un dossier
je vous remercie de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 09/02/2022 à 16:50
qui était le tuteur de la défunte ? la juge des tutelles ne vous a pas avisé du choix de l'agence immobilière pour la vente de la maison ! ?

Posté le Le 09/02/2022 à 17:37
Le tuteur étais la juge des tutelles qui leur a déjà empêchée de signer 1 an avant une vente
Elle les as informées du choix de l'agence mais les enfants non jamais signés de papier avec cette agence (ils sont aussi propriétaires de cette maison par la part de leur père décédé)

Posté le Le 09/02/2022 à 18:22
c'est impossible que la juge des tutelles exerce aussi les fonctions de tuteur d'un majeur protégé.
cf "Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ? " sur le site du service public

vous n'aviez pas été mis au courant que la vieille dame avait un tuteur ou une tutrice pour gérer son argent etc..

Posté le Le 10/02/2022 à 07:55
Leur maman avait l'alzheimer, elle étais placée en maison spécialisée et sous tutelle depuis plusieurs années
Les enfants étaient au courant de son placement sous tutelle.

Posté le Le 10/02/2022 à 08:21
il faudrait connaître le nom du tuteur (un membre de la famille ou un mandataire d'une association tutélaire par exemple l'UDAF ). Si c'est un mandataire judiciaire, il a pris cette initiative, sans vous consulter, il a parfois des dérives de la part de certains mandataires..

Posté le Le 10/02/2022 à 09:01
C'est un mandataire judiciare. La nous attendons le courrier de l'huissier afin de pouvoir faire un recours. Les enfants vont essayer de voir avec un médiateur pour comprendre pourquoi une plainte a été déposée alors qu'ils n'ont signés aucuns mandat avec cette agence

Posté le Le 10/02/2022 à 09:26
Les mandataires judiciaires, qu'ils soient administrateurs ou mandataires judiciaires, sont sous le contrôle d'un magistrat inspecteur régional (dit MIR) spécialement désigné. IL faut faire un signalement près du magistrat inspecteur régional et porter plainte contre le mandataire judiciaire si le mandataire judicaire refuse de reconnaître sa faute professionnelle. Vous envoyez une LRAR à l'association tutélaire pour l'informer des agissement de Mr X, le tuteur de la défunte et demander remboursement des frais d'agence qui ne sont pas à votre charge. N'oubliez pas de garder une copie de votre lettre

Posté le Le 10/02/2022 à 09:33
merci de votre réponse, mais la faute incombe aussi à l'agence immobilière qui n'a pas fait correctement son travail en ne faisant pas signer le mandat au 3 enfants. Nous avons la copie de ce mandat avec la signature seulement de la juge de tutelle.
Nous allons faire une LRAR. Merci beaucoup

Posté le Le 10/02/2022 à 09:44
la juge des tutelles a validé la vente et il y a eu accord entre elle et l'agence immobilière. Vous n'avez pas été consulté pour le prix de vente de la maison

Posté le Le 10/02/2022 à 09:54
oui un accord simplement entre la juge et l'agence
et la maison s'est vendue une fois que la maman était décédée donc normalement plus de tutelle et c'est la mairie qui a achetée suite à la péremption

Posté le Le 10/02/2022 à 10:12
qui a estimé le bien ? un agent immobilier d'une seule agence immobilière et non pas un agent de plusieurs agences immobilières ou un notaire ? Est-ce que le bien immobilier a été estimé à sa juste valeur ou à un prix en dessous des prix immobiliers pratiqués dans la localité où se trouve la maison ? Attention certains biens immobiliers gérés par des associations tutélaires sont vendus à un prix bas. La maison de la défunte se trouve t-elle dans une zone de préemption ? Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie. Pourquoi la maison a été mise en vente ?

Posté le Le 10/02/2022 à 10:37
le bien avait été estimé une première fois par une agence ou la les enfants avaient bien signés un mandat exclusif avec la juge
une fois le mandat fini, la juge a décidée de le donner a une autre agence
les enfants ont été avertis de ce changement mais n'ont jamais réussie a avoir un contact avec l'agence malgré leurs nombreux appels
c'est la nouvelle agence qui a mandaté une personne qui a établi le nouveaux prix

Posté le Le 10/02/2022 à 10:44
Etes-vous satisfait du prix de vente ? adressez une LRAR à l'agence immobilière pour leur exposer vos griefs et les informer d'un recours judiciaire contre elle pour ses nombreux manquements. le juge a changé d'agence immobilière parce que la deuxième agence proposait un prix plus attractif ?

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis