SARL Famille et succession

Bonjour

Nous envisageons l'achat d'un bien entre 2 soeurs et conjoints respectifs avec la creation d'une SARL de Famille en vue de faire de la LMNP.

Si deces de l'une des 2 soeurs , ss parts reviendront a ses heritiers ( conjoint et enfants ) le statut de la SARL restera t'il toujours "SARL de famille " ?

Merci pour votre reponse

Bonjour,

Non

Une SARL "familiale" comporte obligatoirement des associés qui sont des "personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS".

Deux sœurs et leurs époux, cela fonctionne, mais en cas de décès de l'une des sœurs, les associés ne seront plus soit frères et sœurs, soit parents en ligne directe, soit alliés au même degré.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4222-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-20-20-10-20180704

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Modératrice