Séparation,droit résiliation prématurée bail

> Immobilier

Posté le Le 18/05/2023 à 20:03
Bonjour,

Voilà je suis en cours de séparation (non marié) et notre maison principale en commun est en vente.
Je possède ,une autre maison à moi seul qui est en location.Je souhaite retourner vivre dans ce bien mais je voulais savoir si j'ai un droit de résiliation par ma situation ou si je dois attendre la fin du bail?

Merci

Cordialement

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Posté le Le 18/05/2023 à 21:23
Bonjour,
Si ce logement est la résidence principale de votre locataire, vous ne pouvez lui donner congé pour reprise que pour l'échéance du bail en respectant l'article 15 de la loi n° 89-462, et avec un préavis d'au moins 6 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498


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