Séparation PACS

Bonjour,

Avec ma compagne nous sommes pacsés depuis 2012. Nous avons acquis un appartement en commun l'an dernier par un crédit immobilier. Mais nous sommes en phase de séparation.
Ma femme souhaiterais continuer à vivre dans l'appartement comme locataire mais aucun de nous n'a les moyens de racheter la part de l'autre. De plus, le crédit étant en commun (même si je le suis seul a le payer), elle est redevable de sa part en théorie. Donc même si je reprenais le crédit totalement a ma charge, elle a encore le droit a sa part de l'appartement (pacs indivision).
Ma question est donc de savoir si lui est possible de me faire donation de sa part gratuitement suite à la reprise totalement a ma charge du crédit.

Cordialement

Bonjour
Une donation est toujours possible.
Mais il faut vérifier que l'organisme prêteur est d'accord sur la desolidarisation du prêt et sur cette donation.
Ensuite la taxation sera lourde : 60%
Est-ce bien raisonnable ?

Le plus économique est de vendre et de partager après remboursement du prêt. Ayant acheté l'année dernière, les frais restent conséquents mais probablement moins lourds que dans votre scénario.

Autre scénario : ne changez rien. Faites une convention d'indivision mais en examinant les conséquences fiscales soigneusement.

Bonjour


Vu que cela fait un an que vous êtes dans ce bien, racheter la part de l'autre se résumé à prendre à sa seule charge la part du crédit de Madame sur vos seuls revenus .

Il faut que faire une estimation du bien, mais il est fort à parier que vu la conjoncture actuelle qu'une soulte soit nulle ( voir négative ).
( valeur du bien - crédit /deux)

Personne ne peut rien donner sans l'accord de la banque , puisque le bien est grévé d'un crédit .

Je déconseille la convention d'indivision ou Madame habite le bien et que vous, vous continuez de payer, bien évidemment ...
Si vous , vous habitez le bien en payant le crédit,pensez que celui qui habite le bien doit une indemnité d'occupation pour habiter privativement le bien commun : vous ne récupérez pas sa part de crédit que vous payez sans devoir déduire celle ci aussi .

bonjour,

vous ne pouvez pas modifier la propriété du bien sans en informer l'organisme de crédit.

il faut que l'organisme accepte de désolidariser l'un des coemprunteurs pour le remboursement du crédit qui vérifiera les capacités de remboursement de l'emprunteur unique.

en matière de propriété immobilière, ce qui compte c'est le titre de propriété, peu importe son financement.

le notaire est indispensable pour modifier la propriété du bien.

salutations

Bonjour,

Est-il bien raisonnable que Madame continue à vivre dans un un logement dont elle n'a pas les moyens d'assumer la conservation ?

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Modératrice