Service publicité foncière

Bonjour,

Mon voisin a vendu son terrain en décembre dernier, à votre avis est ce que je peux avoir une copie de l'acte de vente aux services de la publicité foncière pour vérifier si le notaire a bien retranscrit ma servitude de passage?

Merci de vos réponses.

bonjour,

vous pouvez demander au SPF, la situation juridique du bien (et non l'acte de vente).

voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759

salutations

Bonjour

le SPF peut vous délivrer la copie de l'acte au tarif de 15 €, pour cela vous avez besoin des références de publication de l'acte que vous trouverez en demandant un état hypothécaire avec la demande 3233 disponible sur le site impots.gouv.fr

Cordialement