Servitude de cour commune

Bonjour,
Mon voisin veut construire une extension de sa maison en appui sur le mur mitoyen. Or le PLU de Toulon, prévoit une distance de 4 m du mur mitoyen, en deçà duquel, toute construction est interdite. Un permis de construire ne pourrait ainsi être accordé pour cette extension.

Ainsi, il sollicite de notre part une convention de servitude de cour commune pour permettre cette construction. Pour ma part, cette servitude ne peut être acceptée, grevant ainsi notre terrain. Dès lors, il nous est proposé une servitude de cour commune mais de caractère temporaire, le temps d obtenir de la Mairie le permis de construire.

Est ce qu'une telle convention temporaire peut être considérée comme légale et ne pas risquer d être transformé en servitude perpétuelle ?
Merci d avance.

Bonjour,
Il veut vous faire accepter une servitude afin de contourner le PLU et construire son extension qui serait refusée sinon.

Vous avez le droit de refuser.

Vous avez le droit d'exiger une indemnisation suffisante, sachant que l'extension une fois construite ne pourra plus être remise en cause sur la base du PLU.

Vous avez aussi le droit de limiter dans le temps cette servitude, mais dans ce cas sera-t-elle suffisante pour que le permis d'extesnion soit accordé ? Le service d'urbanisme n'est pas peuplé uniquement de perdreaux de l'année...

Consultez votre notaire.

Merci pour votre réponse.
J attends réponse du notaire...