Servitude de treffond

Bonjour

J ai fais construire ma maison mais au lieu de faire un seul logement j'ai fais deux lots; copropriété qui a été accordée par tous les organismes : urbanisme mairie enedis et eau sauf ma voisine. Elle m'a accordé le premier branchement ENEDIS mais me refuse le deuxième passage de trefond pour faire un deuxième branchement. Elle a donc bloqué ENEDIS qui me refuse si je n'ai pas son accord ou un papier qui me dis que j'ai vraiment le droit.

1ere question : est on limité dans le nombre de branchements ?
2eme question : a t elle le droit de me refuser ?

Ci joint une copie de mon acte notarié où je comprends que nous avons les même droits respectifs mais je ne suis pas sûre.
Pouvez vous me confirmer ?


Servitude de passage de divers réseaux

Fonds dominant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : VOISINE /Désignation cadastrale : Section H numéro 906

Fonds servant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : MOI /Désignation cadastrale : Section H numéro 907


A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Son emprise est figurée en teinte grise au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros.



Servitude de passage de divers réseaux

Fonds dominant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : MOI /Désignation cadastrale : Section H numéro 907

Fonds servant :
Identification du ou des propriétaire(s) du fonds dominant : VOISINE / Désignation cadastrale : Section H numéro 906

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines. Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants-droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.

Son emprise est identique à celle de toutes les servitudes de passage constituées ci-dessus sur le fonds servant et telles que figurant au plan ci-annexé approuvé par les parties.

Le propriétaire du fonds dominant fera exécuter les travaux nécessaires à ses frais exclusifs par les services compétents selon les règles de l’art, et remettra le fonds servant dans son état primitif dès leur achèvement.

Le propriétaire du fonds dominant assurera l’entretien de ces gaines et canalisations par les seuls services compétents à ses frais exclusifs ainsi que leur remise en état si nécessaire.

L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant. A ce droit de passage en tréfonds s’accompagne également la mise en place des compteurs en surface ou enterrés.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros. »


Je vous remercie