Posté le Le 13/08/2025 à 04:37
Bonjour à tous,
Avant que nous devenions, dans le cadre d'une donation familiale, les usufruitiers de notre maison, nous avions signé à avec notre voisin une convention lui accordant un droit de puisage.
Vu que cette convention n'est pas opposable au nu-propriétaire et que nous avons changé de statut, peut-on dire qu'elle est devenue caduc ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Posté le Le 13/08/2025 à 06:06
Bonjour,
Non, cette servitude n'est pas opposable aux tiers mais vous restez tenus par votre engagement. Vous ne pouvez donc pas vous opposer à ce que les voisins continuent d'exercer leur droit de puisage.
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Modératrice