Servitude utilité publique
> Immobilier
Posté le Le 15/10/2023 à 18:39
Bonjour,
Que signifie, dans une carte communale, que le réseau d'eau potable est une servitude d'utilité publique ?
Je dois me raccorder à l'eau, mais le réseau passe sur le terrain du voisin et je dois me raccorder ici.
merci
Que signifie, dans une carte communale, que le réseau d'eau potable est une servitude d'utilité publique ?
Je dois me raccorder à l'eau, mais le réseau passe sur le terrain du voisin et je dois me raccorder ici.
merci
Posté le Le 16/10/2023 à 13:55
Bonjour Joh,
Cela signifie que, comme vous avez droit à l'eau, le voisin ne peut pas vous empêcher de vous faire raccorder au réseau public qui passe chez lui.
Cela signifie que, comme vous avez droit à l'eau, le voisin ne peut pas vous empêcher de vous faire raccorder au réseau public qui passe chez lui.
Posté le Le 16/10/2023 à 16:08
ok merci
je l'espère car sinon je dois me raccorder à plus de 100m j'ai prs rdv avec le gestionnaire de l'eau jeudi
je l'espère car sinon je dois me raccorder à plus de 100m j'ai prs rdv avec le gestionnaire de l'eau jeudi
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