Session de parts non enregistrees
> Immobilier
Posté le Le 23/04/2024 à 07:10
Bonjour
Quand une session de parts a été conclue entre deux associés
Et que l acheteur des parts sci n as pas fait la publication
Ni le changement des statuts, ni le paiement ect, et que le vendeur a perçu
Les fonds de la vente que deviennent ses parts non enregistrees
Les statuts d origine sont restés dans l état
Merci de votre réponse
Quand une session de parts a été conclue entre deux associés
Et que l acheteur des parts sci n as pas fait la publication
Ni le changement des statuts, ni le paiement ect, et que le vendeur a perçu
Les fonds de la vente que deviennent ses parts non enregistrees
Les statuts d origine sont restés dans l état
Merci de votre réponse
Posté le Le 23/04/2024 à 07:11
doublon
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