Signature promesse d'achat acceptée

> Immobilier

Posté le Le 12/09/2022 à 08:28
Bonjour,
Je souhaitais vendre ma maison et des acheteurs m'ont signé une promesse d'achat que j'ai accepté avec ma signature .

Aujourd'hui je souhaiterai faire marche arrière et arrêter cette vente ! le compromis n'étant pas signé ! . Suis je dans la légalité ? quels sont les risques encourus !
Merci pour vos réponses
Cordialement
G R

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Posté le Le 12/09/2022 à 09:01
Bonjour,
Avec une promesse d'achat écrite vous êtes engagé.
et une fois signée, le vendeur ne peut plus revenir sur l’offre.

Posté le Le 12/09/2022 à 09:12
merci pour votre réponse !

Posté le Le 12/09/2022 à 10:09
Bonjour,

En toute rigueur, dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, la vente est parfaite (article 1583 du code civil) et vous ne pourriez vous rétracter de votre acception de l’offre reçue de l'acheteur.

Toutefois la jurisprudence (cour d’appel de Paris, 12 juin 2014, n° n° 13/06003) tend à considérer qu’une vente d’immeuble est une opération complexe qui ne peut être conclue à la hâte par un simple échange d’offre et d’acceptation de l’offre et que les parties ne sont définitivement engagées qu’après signature d’un contrat complet qui est le compromis. Cet échange succinct d’une offre et de son acceptation marque cependant le début d’une phase de négociation pré-contractuelle qui doit être menée de bonne fois (article 1112 du code civil). Se rétracter brutalement au simple motif qu’on n’a plus l’intention de vendre n’est pas agir de bonne foi et l’acheteur évincé pourrait demander des dommages et intérêts pour rupture brutale de pourparlers.

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