Signature vente

Bonsoir.
J ai fait une vente longue dont la date butoir de signature du coup tombe un dimanche. Donc comment cela se passe, la signature à lieue du coup le lundi ? Merci

Bonjour,
Demandez au notaire.
Si c'est une date limite au plus tard, la signature devrait avoir lieu avant, pas après.

Bonjour,

Quel est le texte précis de la clause fixant la date butoir ?

S’il est écrit au plus tard tel jour de tel mois et que ce jour soit un dimanche, la date butoir est ce dimanche donc en pratique le samedi ou le vendredi précédent.

S’il est écrit que la signature doit avoir lieu en un certain délai et que ce délai expire un dimanche, alors ce délai est prorogé jusqu’au lundi inclus conformément à l’article 642 du code de procédure civil.

Bonjour.
Merci pour vos reponses.
Il est écrit sur offre acceptée que :
"la promesse de vente devra être réitérée par acte authentique au plus tard 5 mois à compter de la signature de la promesse de vente, cette date n'étant pas extinctive"
Voilà ce qui est exactement écrit.
Donc si j'ai bien compris vos réponses dans mon cas puisque cela tombera un dimanche le dernier jour du 5ème mois, il faudra signer le vendredi d'avant ? (signature le 4 aout 2025 promesse qui finie 5 mois après le 4 janvier 2026 un dimanche)
Merci beaucoup de prendre de votre temps pour répondre, c'est gentil à vous.

La limite sera donc le lundi 5 janvier à minuit.

Au cas où cette limite serait dépassée mais que les deux parties resteraient d’accord, rien le leur interdirait une signature de l’acte authentique.

Cette clause permet à la partie qui ne veut pas attendre indéfiniment de prétendre à la caducité de la promesse de vente pour reprendre sa liberté.

En général, mais pas toujours, lire attentivement les clauses de la promesse de vente, la caducité n’est pas automatique, elle n’intervient qu’après une mise en demeure préalable.

Merci .