Solde débiteur

Bonjour suite à l achat de mon appartement survenu en décembre 2020, le notaire me demande un solde débiteur plus de deux ans et demi après . Est ce normal ? Jusqu’a combien de temps peux t’il le demander ? Comment s’assurer que ce ne soit pas une arnaque
Merci de la réponse

Bonjour,
La prescription est de 5 ans selon le code civil.
Il est rare mais pas impossible que le notaire ait sous-évalué la provision qu'il a demandé, en général le solde est plus souvent créditeur.

Mais il y a peut être une taxe supplémentaire qui n'était pas prévue lors de l'évaluation initiale.

Demandez au notaire un décompte détaillé qui amène ce solde débiteur (et évitez le terme d'arnaque )

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonsoir,

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023480596