Souscription assurance de deux banques avant offre de pret

Bonjour,

j'ai une petite question, c'est mon premier achat immo.... j'ai signé le compromis de vente il y a maintenant 1 mois... et j'ai donc demandé un crédit a deux banques comme indiqué dans le compromis. Et les deux me donnent des accords de principe. Et j'ai signé les contrats de l'assurance pour les deux. Je suppose que je vais commencer à payer les cotisations avant même d'avoir eu l'offre de pret (ce qui est étranger déjà) et quand je vais choisir une banque et pas l'autre, vais-je devoir annuler l'assurance ou cela va se faire automatiquement ?

Bonjour,

Rassurez-vous l'assurance du crédit ne prendra effet que si le prêt est accordé et accepté. Aucun prélèvement ne serait légal avant que vous ayez accepté l'offre :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433178

De même, le contrat d'assurance lié à un prêt inexistant sera automatiquement caduc.

Par contre si vous signez un contrat d'assurance habitation, ouvrez un compte bancaire ou ce genre de choses, vous serez engagé.

__________________________
Modératrice

Merci pour la réponse

il y a cela dans le contrat, c'est ce qui m'a fait peur "Date d'effet des garanties : 20 juin 2023 (donc aujourd'hui, à la signature)
A compter du 20 juin 2023 :
- vous êtes garanti pour le montant du capital assuré, que le déblocage des fonds soit ou non intervenu,
- les cotisations d'assurances sont dues."


c'est l'assurance BPCE vie de la caisse d'épargne ...

Ah oui, dans votre cas le contrat prend effet dès aujourd'hui. Donc oui, vous allez devoir payer la première cotisation d'ici un mois, et et vous êtes déjà assuré.

Du coup, il faut aussi relire ce qui est dit en cas de non obtention du prêt, mais normalement le contrat devrait être caduc.

__________________________
Modératrice

je suis donc assuré à partir d'aujourd'hui par l'assurance de groupe de la banque pour un crédit "non édité" et par définition je ne peux pas refuser l'offre de pret. Un peu bizarre

Bonjour,

Je relance un peu mon sujet étant donné que j'ai eu deux réponses totalement contradictoire...

Dans la première réponse, texte de loi en appuie, c'est non légal de me demander des cotisations avant signature de l'offre de prêt.... mais dans le seconde réponse le non légal devient légal parce que la banque (l'assurance de la banque) en a décider ainsi.

Le texte que j'ai cité n'était pas une bonne référence. Il interdit au prêteur (la banque) de vous réclamer un remboursement ou le paiement d'intérêts.

En revanche il n'interdit pas à l'assureur de faire débuter le contrat avant l'obtention du prêt. L'assureur n'est pas le prêteur.

Si le prêt n'est pas accordé ou que vous le refusez, le contrat d'assurance deviendra sans objet et prendra fin (il y a peut-être une procédure à respecter pour informer l'assureur et être remboursé si vous avez déjà cotisé).

Les réponses doivent être dans les contrats que vous avez signés, il est dommage de poser ces questions après la signature.

__________________________
Modératrice

J'ai un petit antécédant sur le plan médical, du coup je n'ai pas encore signé la dernière proposition.

dans l'article de loi, je vois "Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur"

si l'assureur n'est pas le prêteur, le bénéficiaire de l'assurance est le bénéficiaire est l'établissement bancaire qui a accordé le prêt.

Et ce texte de loi sert à ce que le consommateur ne se sente pas "engager" lors de la réflexion des 10 jours... hors si on se sent déjà engagé a devoir payer 25 ans de cotisation assurance...