Succession bien immobilier

Bonjour
Je suis nue propriétaire de la maison de mes parents
Ma mère est usufruitiere encore vivante
Puis je donner cette maison à mon fils unique ?
Dans quelles conditions ?
Merci
Bien cordialement
Isabelle

Bonjour,

Par défaut vous pouvez donner votre nue-propriété à votre fils. Si vous l'avez reçue par donation ou legs testamentaire, il y a peut-être une clause qui vous empêche de faire cette donation.

Si vous avez des frères et soeurs et que vous avez reçu ce bien par legs ou donation il sera peut-être nécessaire qu'ils valident l'acte. En effet si un héritier a reçu un legs ou une donation supérieure à sa part il doit rembourser ses cohéritiers à hauteur de leur part. S'il n'est pas solvable les cohéritiers peuvent se retourner contre les tiers qui ont acquis les biens issus de la donation. En l'occurrence ils pourraient donc remettre en cause la donation consentie à votre fils.

Evidemment cette donation ne changera rien aux droits de votre mère, qui conservera son usufruit à l'identique.

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Modératrice

Bonjour.

Il est effectivement important de savoir dans quel contexte vous êtes devenue unique* nue-propriétaire de la maison. En particulier en présence d'une éventuelle fratrie.

* Et si c'est effectivement le cas, votre mère pouvant avoir conservé une part de propriété, dans le contexte d'un bien commun au couple des parents.

Merci de vos réponses
Je suis moi même fille unique
C est au décès de mon père en 2017 que je suis devenue la nue propriétaire unique donc de la propriété des mes parents ma mère en conservant l usufruit
Je suppose que cet acte doit être fait devant notaire
Mon fils va t il devoir payer quelque-chose ?

Ce n'est pas possible tel que vous décrivez.

Si c'était la propriété de vos parents, vous n'avez hérité en nue-propriété que de la part de votre père, votre mère étant restée propriétaire de sa propre part. Il aura fallu une donation ultérieure de votre mère avec réserve d'usufruit pour que vous deveniez nue-propriétaire de la totalité. Est-ce le cas ?

En revanche, si ce n'était pas la propriété de vos parents, mais la propriété de votre seul père (est-ce le cas ?), vous avez hérité de l'entière nue-propriété. Dans ce cas, il ne faut pas dire "la maison de mes parents", mais "la maison de mon père".

Le donataire paye des droits de donation suivant le barème en ligne directe sur la valeur transmise après abattement de 100000€.

Il y a aussi les frais d'acte dont les émoluments du notaire.