Syndic condamnation de payer
J’ai reçu une condamnation de payer suite à des impayés de Sindict
J’ai fini par payer la totalité de mes dettes mais je reçois encore une assignation quelqu’un pourrait m’expliquer de quoi il s’agit
Citation :
Citation :
ASSIGNATION AUX FINS DE CADUCITE ET RADIATION
D'UN COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE
PAR DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Vu l'Article R311-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution,
Entendre prononcer la caducité et la radiation du Commandement de payer valant saisie
signifié le 14 décembre 2021 suivant exploit de la SCP MASCRET FORNELLI VERSINI,
Huissiers de Justice associés à Marseille, publié auprès du 2ème Bureau du service de la
publicité foncière le 23 Décembre 2021 sous les références volume 2021 S N°185.
Entendre ordonner la mention du Jugement à intervenir, en marge dudit Commandement.
Condamner le requis à tous les dépens.