Syndic de copropriété et conflit d'intérêts

Bonjour, le dirigeant de notre nouveau syndic est aussi dirigeant d'une société " apport d'affaires aux entreprises du bâtiment" n'y a t il pas conflit d'intérêts et cela n'est il pas incompatible avec la loi Hoguet?

bonjour,

si le syndic (personne morale ou personne physique) a obtenu sa carte professionelle de syndic de copropriété, c'est qu'il remplit les conditions pour exercer cette activité.

salutations

Bonjour,

Il y a sans aucun doute conflit d’intérêt. Ce n’est pas strictement interdit par la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970 (article 4-2) mais lorsque le syndic perçoit une commission comme apporteur d’affaire, il doit en informer le syndicat et lui communiquer le contrat par lequel il perçoit cette rémunération (article 95-2 du décret 72-678 du 20 juillet 1972).

Cette situation scabreuse pourrait motiver un changement de syndic à l’expiration de son mandat.

Les copropriétaires et particulièrement le conseil syndical ont toute latitude pour démarcher eux-mêmes des entreprises et faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les propositions de marché de travaux qu’ils ont recueillis par eux-mêmes.