Tour d'échelle

Bonjour
Ma voisine a un mur en limite de ma propriété
Elle doit pour vendre sa maison
Faire des travaux pour séparer eaux pluviales et eaux usées.
Elle a fait de nombreux travaux d'embellissement de sa maison mais trouve trop coûteux de passer par l'intérieur de sa maison
Elle demande à ce que les artisans puissent mettre une échelle dans mon terrain pour faire les travaux chez elle.
J'ai refusé
Car risque d'accident : je ne veux pas être inquiétée
Et porter une responsabilite
Pour le moment aucun document pour autoriser
Quelle procédure ?
Si elle va devant le tribunal aurait je raison pour mon refus
Puis demander une indemnisation pour essayer de la dissuader de passer chez moi??
Tour d'échelle obligatoire.?
Risque d'accident d'échelle pour des travaux qui ne me concernent pas
Merci pour vos réponses et avis
C'est difficile pour moi
A bientôt
Joelle
jomoulin69@gmail.com

Hello!

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Le "tour d'échelle" n'a rien d'obligatoire, c'est plutôt une pratique (amiable) de bon voisinage. Il ne peut être imposé juridiquement (en passant arr une action en justice) que s'il n'est vraiment pas possible de faire les travaux envisagés depuis l'intérieur du bien en question.

Un lecture parmi d'autres sur le sujet :
https://www.immobilier.notaires.fr/fr/articles/conseils-et-actualites/travaux/travaux-voisins-servitude-de-surplomb-ou-tour-dechelle-quels-sont-vos-droits

Si vous acceptiez que votre voisin fasse des travaux en passant chez vous :
- Vous ne seriez en rien responsable des "accidents" occasionnés par ces travaux (au détriment des intervenants, de votre voisin ou du votre).
- Il est courant de prévoir alors un état des lieux initial et final (par huissier à charge de votre voisin) pour la remise en état des lieux chez vous à charge de votre voisin.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour
Il n'y a aucun texte de loi concernant le tour d'échelle mais plutôt des règles d'usage
Les juges imposent le tour d'échelle si il n'y a aucune autre solution technique pour faire les travaux ou si la solution est trop complexe à mettre en place
Si votre voisin peut faire les travaux de chez lui pas besoin d'accepter qu'il aille chez vous
Si votre voisin ne peut pas faire les travaux de chez lui vous pouvez refuser qu'il aille chez vous mais il risque d'obtenir gain de cause après une médiation puis éventuellement un passage devant un juge. Cela prendra des mois. .
Si vous acceptez il faut tout mettre par écrit. Il y'a des modèles de contrat sur internet mais vous pouvez aussi demander conseil à votre protection juridique ou à un avocat

Merci pour vos réponses
Il y aurait une solution par l'intérieur de sa maison
Mais trouve que cela ferait des dégâts trop chers..
Est ce un raisonnement ou cause acceptée par justice??
C'était une grande maison occupee avec annexe

Les enfants à la mort de leur parents ont vendu en
4
La maison principale qui jouxte l'annexe était je pense raccordée
L'annexe a été vendu en maison d'habitation
Et dépendais de la maison principale

Lors de la vente le notaire n'a rien exigé
Et la nouvelle propriétaire a tout fait refaire..
Est ce que les tuyaux eaux usées et pluviales peuvent passer par autre maison?? Principale à l'origine
A l'origine une simple pièce avec peut être
Douche et évier l'annexe une dépendance de la maison principale
Mitoyennes toutes les 2
Annexe devenu 1 appartement avec beaucoup de travaux d'embellissements..

Bonjour,
Peu importe l'historique. Le voisin ne peut pas exiger de passer par chez vous s'il a une autre solution.
Toutefois s'il insiste, vous pouvez accepter en demandant un constat d'huissier de l'état avant et après afin d'avoir une garantie de remise en état.
Vous pouvez demander une indemnisation de la gêne occasionnée, mais sans exagérer.
Vous pouvez aussi demander une astreinte par jour de retard au delà de la durée convenue pour les travaux.
Les accidents ne vous concernent pas, l'entreprise doit être assurée.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise, au delà on se noie ...

(suite)

Iris vous parlez maintenant de "tuyaux d'eaux usées et pluviales"... ça change la donne ! Si le voisin a le projet d'enfouir ces (nouvelles) canalisations dans votre terrain c'est une toute autre chose que d'avoir besoin de pénétrer sur votre terrain le temps de travailler sur son bien sans rien changer au votre !

Vous devriez être plus claire sur la nature et consistance des "travaux" en question... car "passer chez vous" le temps de pouvoir faire certains travaux* sur le bien du voisin n'est pas du tout la même chose de faire "passer des canalisations" dans le sol de votre propriété !!!

* exemple : réfection d'un crépi sur sa façade en limite de propriété au moyen d'un échafaudage installé chez vous.

A priori s'ił y eu division du bien de feu votre ex-voisn les nouveaux propriétaires se débrouillent entre eux en ce qui concerne leurs aménagements**...! Que la réalisation des canalisations envisagées par le voisin soient moins coûteuse en grévant définitivement votre bien ne vous oblige en rien !

** il est question alors de la notion jurisprudentielle de "servitude par destination du père de famille", elle ne vous concerne pas.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour,
voir ce lien sur ce sujet:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F67
salutations

Merci pour vos réponses
Il s'agit pour ma voisine de faire partage des eaux usées et eaux pluviales pour sa maison qu 'elle veut vendre.
Le notaire ne veut pas faire la vente si ces travaux ne sont pas faits.
Obligatoires maintenant
Elle a eu au début penser avec les artisans de creuser dans mon terrain et passer les tuyaux ...incroyable!!
J'ai refusé fermement
Maintenant elle veut poser une échelle dans mon terrain
Pour faire les travaux chez elle.
Je ne connais pas l'artisan.et n'ait pas vu ses assurances.
Elle pourrait passer par chez elle
Mais dit elle ça occasionnerait des travaux et dégâts trop onéreux chez elle
Je ne sais pas la durée des travaux
Et mon terrain est plein de trous
Si l'intervenant tombe de l'echelle je ne veux pas être inquiétée de quelque façons.
Les assurances sont pointilleuse. Et c'est lorsque l'on a 1 sinistre que l'on connaît comment on est assuré..
Et puis je ne veux pas qu'à tout moment on.decide ça et ça et que l'on pénétre chez moi.
Si obligée par tribunal ou autre
Je ferai en sorte de demander une forte indemnisation
Pour dissuader d'autres velleites..
J'ai 72 ans et veut être tranquille!!
Merci pour vos réponses et aides


Joëlle