Trahison avocats

Bonjour,
Mon cas n'est pas trop courant (heureusement).
J'ai été propriétaire et en même temps syndic bénévole de copropriété d'un petit appartement qui a subi un sinistre accidentel le rendant inhabitable. Situé dans une zone de résorption d'habitat insalubre où il était projeté d'abattre notre immeuble, même si c'était le seul entretenu.
J'avais projeté de céder ce logement mais l'aménageur s'est interposé avec son droit de préemption, tentant de l'accaparer à un prix moindre. j'ai été très vexée par cette intervention malhonnête et j'ai donc renoncé. Du coup je me suis retrouvée prisonnière de cette copro, espérant néanmoins faire transformer le projet qui conserverait notre immeuble.
L'aménageur a entrepris les formalités auprès de la Préfecture et a obtenu le fameux sésame (DUP)donc autorisation des expropriations. Lors de l'indemnisation de mon appartement celui-ci avait baissé de moitié, et en appel avait été encore diminué, au point de ne plus servir qu'à l'achat d'un garage. Ces jugements étaient étonnant car ils comportaient de mentions mensongères ayant fortement influencé le juge, qui par ailleurs avait été étonnamment si facilement manipulable.
Le problème n'est pas là, mais le comportement des avocats qui ont du défendre à la fois la copropriété et moi à titre personnel. Des 2 côtés, il a fallu changer 3 fois suite à des abandons bien étranges. Pour la copro, le premier avait clairement expliqué qu'il ne voulait plus avoir affaire à ce type d'adversaire, le 2° refusa d'agir après avoir reçu un conséquent acompte (il a fallu 1 an pour récupérer une partie des fonds en déposant une plainte à l'Ordre des avocats, et le 3°(procédure volontairement non reprise par un administrateur provisoire me remplaçant) vient d'aboutir alors que l'avocat chargé de la défense m'avait refusé toute information pour cause de confidentialité et que je viens de découvrir que c'est mon nom qui était toujours inscrit et non celui de l'AP.
Pour la procédure à titre personnel, j'avais choisi un avocat (acceptant l'AJ)et, après 1 an de refus de contact, j'avais demandé d'arrêter les liens contractuels. 2 ans plus tard, je reprends la procédure avec un autre et là, incroyable, le premier ressort en me disant qu'il avait fait la procédure (sans m'avertir) et prétend que je fais 2 procédures pour le même motif en refusant la jonction avec le 2°et avocat actuel(objectif empêcher la procédure en cours). Mais le dernier au lieu d'être content que j'ai conservé toutes les preuves de mes démarches permettant de régularisation de la situation, essaie par tous les moyens de me mettre des barrières. Mon adversaire ne se contente pas d'utiliser une quantité incroyable de mensonges (qu'ils faut dénoncer), mais j'ai dû décider de faire une analyse graphologique sur tous les faux fabriqué pour étayer ses fausses accusations. Mon propre avocat, alors que c'est moi qui rédige tous les textes pour l'aider, m'avait déconseillé de faire cette démarche, me traitant de folle. Et après les résultats confirmant mes soupçons, a été encore plus agressif avec moi.
Vu l'accumulation de tentatives de me fragiliser, de me culpabiliser, de faire de la rétention d'informations, il s'est permis d'envoyer des conclusions sans que j'en ai eu connaissances et ne comportant pas la mise à jour nécessaire et que j'avais annoncé..... le ton à monté d'un cran.
Il a décidé de ne plus réceptionner mes mails où je lui demandais de produire mes conclusions rectificatives.
Du coup, je lui ai adressé une lettre recommandée avec cette sollicitation.
Je ne voulais pas en arriver là, mais je n'avais plus le choix.
Je ne peux plus changer d'avocat, personne ne voudrait prendre la suite.
Le piège se referme.
Tout ça pour dire que lorsque l'on a localement une entité économique qui fait le poids, les avocats ne sont que des marionnettes à son service et le système judiciaire ne peut plus être la dernière roue de secours comme il devrait l'être pour tous.

un livre que je vous recommande /// les manipulateurs sont parmi nous. Qui sont-ils ? comment s'en protéger ? Isabelle Nazare Aga

Merci de votre réponse, car il est très difficile d'avancer lorsqu'on est cerné dans une situation de "David contre Goliath", il faut à la fois rester solide pour ne pas renoncer et empêcher l'escalade de ceux qui veulent vous barrer la route. Un équilibre fragile où je me maintiens avec pour seul objectif de pouvoir arriver seulement jusqu'à un juge, qui ferait simplement son métier, car j'ai la Loi avec moi...
Votre livre pourrait peut-être me rendre d'avantage psychologue dans cette délicate situation.

je ne veux pas vous décourager. Je connais quelqu'un, Mr X, qui avait écrit à la bâtonnière pour lui faire part de son mécontentement justifié à l'égard de son avocat qui n'avait pas assuré sa défense (demande de levée de curatelle qui n'avait plus raison d'être). L'avocate de Mr devait être radiée du barreau pour faute lourde mais la bâtonnière en a décidé autrement. Les bâtonniers (avocats) peuvent sanctionner un ou une de leurs confrères.. Son avocate "pote avec l'UDAF, l'association tutélaire locale contre laquelle Mr X avait porté plainte pour non paiement de factures et.. " avait décidé de le maintenir sous curatelle pour le punir. La juge des tutelles en contact avec l'un des oncles, aussi juge, de Mr X avait effectivement maintenu la curatelle. Mr X a du faire appel de sa décision en passant par la cour d'appel. La levée a été acceptée. Mr X a ensuite fait une demande écrite auprès de la juge des tutelles pour pouvoir avoir accès à son dossier. La juge s'y est refusée alors qu'elle ne pouvait pas s 'y opposer!! Mr X a du faire une seconde demande écrite près de la cour d'appel qui a été obligée la juge des tutelles de s'exécuter.. A la lecture du dossier dans sa totalité, mr X a pu constater les faux témoignages de sa mère, de son frère et de sa sœur qui l'accablaient... La fratrie avait décidé de mentir pour protéger leur mère...Mr X avant se retrouver sous curatelle travaillait à la poste de ....., il se faisait harceler tous les jours par certains collègues, (l'histoire est longue...) sous les yeux de ses petits chefs. Le harcèlement continuait en dehors du centre de tri.. Mr X s'est déplacé à deux reprises au commissariat . la première fois, les flics ont refusé catégoriquement qu'il porte plainte et j'imagine ont les formes pour le dissuader qu'il revienne. Ce dernier en a décidé autrement. Les flics ont décidé de leur propre chef de le mettre en cellule, il y est resté toute la nuit, sans boire etc.. Ils ont appelé les parents, domiciliés à 300 km, qui ont du venir au commissariat. La mère, celle qui n'a jamais aimé son fils, Mr X, a décidé sur les conseils des policiers de faire hospitaliser d'office son fils dans un HP de la poste...

J'ai constaté des difficultés de réagir lorsqu'un avocat ne fait pas correctement son métier, pour différentes raisons. Le justifiable est perdu car il ne sais plus à qui se plaindre et il faut dire qu'il existe peu de voies de sortie d'une telle situation. S'adresser au Président d'un Tribunal est compliqué, vous êtes très vite éjecté et si vous vous adressez au Président de l'Ordre des Avocats, il va très peu réagir, même si vous pouvez prouver des manquements importants vous portant préjudice. Cela va traîner des mois et des mois pour "que la montagne accouche d'une souris". En attendant, vous pouvez dépasser des délais pour agir, vous trouver dans l'impossibilité de retrouver un autre avocat pour prendre la suite (solidarité professionnelle oblige) votre situation peut empirer .....
Les juges de contrôles et des expertises semblent être plus laxistes que les autres. Des nombreuses affaires et des documentaires concernant les tutelles et curatelles l'ont mis en valeur. Ceux qui contrôlent les administrateurs provisoires de copropriété ( appelé maintenant mandataire ad-Hoc) battent des records : celui qui était mandaté pour gérer la notre a quand même réussi à faire renouveler son mandat alors que la copropriété n'existait plus et est simplement parti "avec la caisse" sans jamais justifier le moindre acte exigé par son statut et où est passé l'argent qu'il a encaissé !

quelques informations sur les 4 abus subies par les personnes mises sous tutelle
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Tutelle abusive
Certaines personnes sont placées sous tutelle alors que leur état ne le justifie pas.

Négligences des tuteurs
Le Défenseur des Droits reçoit beaucoup de courriers à ce propos. Il s'agit de cas où le tuteur, par exemple, oublie de payer la facture EDF de son "protégé" ou ne paie pas la réparation de sa prothèse auditive, ou paie ses impôts avec retard.

Escroqueries
En 2016, un rapport très sévère de la Cour des Comptes souligne que la vente de biens immobiliers est une des sources d'escroquerie les plus fréquentes. Il existerait des réseaux d'évasion de meubles de personnes sous tutelle.

Le "compte-pivot"
Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une association, et qui regroupe les comptes courants des personnes dont elle a la charge. IL y a parfois plusieurs milliers de comptes qui, cumulés, finissent par faire de grosses sommes d’argent que les banques rémunèrent. Problème : les intérêts ne sont pas reversés aux personnes protégées mais aux associations. Cette pratique est illégale mais très fréquente, selon plusieurs juges des tutelles.
Pour éviter ces abus, des contrôles sont prévus par la loi. Mais ils sont nettement insuffisants, comme le pointe la Cour des Comptes. Les greffiers chef des tribunaux d'instance, chargés de la vérification des comptes de gestion des personnes protégées, sont débordés. En moyenne, un juge des tutelles gère 3 400 mesures de protection. C'est donc une mission quasi impossible."

""TV – « Sous tutelle… » : quand l'assistance vire au drame

www.lemonde.fr › Télévisions & Radio

25 avr. 2018 — ... et les excès de la mise sous curatelle ou tutelle (sur France 5 à 20 h 55). ... ou sous curatelle
place les personnes concernées sous l'autorité d'un tuteur. ... Le documentaire d'Olivier Pighetti fait froid dans le dos...."


""Personnes mises sous tutelle, parfois de façon abusive
...www.leblogtvnews.com › 2018/04 › personnes-mises-s...
Personnes mises sous tutelle, parfois de façon abusive : document et débat ce soir sur France 5. Pascal 25/04 10h30 24 Avril 2018 1 France 4 - France 5 ... En France, près d'un million de personnes sont sous tutelle ou curatelle. ""

Responsabilités et sanctions



Fleche Principe de base

Fleche Les fautes de gestion

Les fautes pénales

Mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur

Assurance responsabilité civile


Principe de base

***Le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial doivent administrer les biens du majeur protégé en "bon père de famille" et répondent des dommages-intérêts résultant de leur mauvaise gestion.

***Bon père de famille signifie que le tuteur ou le curateur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait des siens propres.

***Lorsque le comportement d'une personne s'est écarté de cette norme, il y a faute qui peut être simple ou lourde selon la gravité du comportement ou le degré de déviation par rapport à la norme.


Les fautes de gestion

***Si le tuteur ou le curateur commet des fautes de gestion, il sera poursuivi civilement que ses erreurs ou fautes soient volontaires ou non.

Exemples d'erreurs ou de fautes :

• Omission de requérir une autorisation
• Défaut de placement de capitaux
• Négligence à s'entourer des conseils nécessaires
• Intervention contraire aux intérêts du majeur protégé
• Omission du paiement des loyers et charges diverses
• Production d'un inventaire inexact ou faux
• Défaut de production du compte-rendu annuel de gestion
• Responsabilité vis à vis des tiers qui auraient à subir des préjudices.

Sanctions pour des fautes de gestion :

Un tribunal civil peut condamner le tuteur ou le curateur au paiement de dommages et intérêts si ces fautes de gestions entraînent un préjudice pour la personne à protéger.


Les fautes pénales

Si le tuteur détourne de l'argent ou abuse de l'état de faiblesse du majeur protégé, il sera poursuivi pénalement.

Exemples de fautes pénales :

• Détournement de fonds (capitaux, valeurs en espèces) ;
• Détournement de biens et objets mobiliers ;
• Détournement de biens immobiliers ;
• Utilisation du compte en banque de la personne à protéger par le curateur ou le tuteur.

Sanctions pour les fautes pénales :

• L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

• L'abus de faiblesse est caractérisé par le fait de profiter d'une particulière vulnérabilité de la victime afin de la conduire à faire des actes ou s'abstenir de faire des actes, ayant des conséquences particulièrement préjudiciable pour cette même personne.

L'abus de faiblesse est à la fois réprimé en droit pénal et en droit de la consommation.

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.



Mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur

***Pour mettre en cause la responsabilité du tuteur ou du curateur, il faut intenter une action devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d'Instance en fonction du montant des dommages et intérêts réclamés).

***Il faut quand même noter que l'acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s'il n'exige pas que le dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à la victime de l'abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel de l'infraction.


Assurance responsabilité civile

Une assurance responsabilité civile spécifique est une précaution nécessaire.


Ce qu'il faut éviter entre le majeur protégé et le tuteur ou curateur

• Interdiction d'exercer une activité commerciale au nom du majeur protégé ;
• Interdiction d'acquérir un bien du majeur protégé, ou d'être le locataire d'un de ses appartements ;
• Interdiction de conclure un contrat de travail, d'établir une relation de subordination ou d'autorité entre les deux.


Contrôle par le juge des tutelles

Le rôle du juge des tutelles

Le juge des tutelles a une mission générale de surveillance sur les tutelles et curatelles, quelle que soit leur forme, sur leur opportunité, comme sur leur exercice. En fonction des mesures de protection, le contrôle des différents actes du tuteur, curateur ou mandataire, peut relever de différents interlocuteurs, mais c'est le juge des tutelles qui demeure le référent essentiel.

Information et organisation

Le juge des tutelles peut convoquer les tuteurs, curateurs ou mandataires spéciaux pour leur demander des précisions sur leur gestion des intérêts de la personne protégée, recueillir leurs explications ou leur adresser des injonctions.

Répondre aux convocations est obligatoire

• Le juge peut aussi entendre la personne protégée ou encore la faire examiner par un médecin pour se rendre compte si le maintien de la mesure de protection est nécessaire.
• En cas de tutelle complète, il réunit le conseil de famille au moins une fois par an. Sa voix y est prépondérante en cas d'égalité des votes des membres du conseil. Il peut aussi décider seul pour la personne protégée, en situation d'urgence, si la moitié du conseil est absente au moment de la décision.

Le contrôle de gestion

Enfin, c'est au greffier en chef que revient le contrôle du compte-rendu annuel de gestion que tout curateur et tout tuteur doit envoyer au greffe du service des tutelles. Le mandataire spécial doit, quant à lui, rendre compte du bon déroulement de sa mission.

Le contrôle sur l'exercice de la mesure

En cours de mesure, tous les actes importants requièrent l'autorisation du juge des tutelles.
• C'est au juge des tutelles que le tuteur ou le curateur s'adresse, pour le saisir d'un problème particulier.
• Chaque demande s'effectue par courrier au juge.
• Le juge des tutelles convoque les personnes dès que sa compréhension des situations l'exige.
• Le juge des tutelles correspond par courrier avec les personnes qui le sollicitent.

Les greffes des tribunaux d'Instance délivrent un grand nombre d'informations pour les tuteurs et curateurs mais aussi aux majeurs protégés. Ils diffusent de nombreuses brochures et formulaires pour faciliter les actes, notamment pour la présentation des compte-rendus annuels de gestion.


Les articles du code civil

• Article 510 du code civil : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

• Article 511 du code civil : Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification.

Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un.
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

• Article 512 du code civil : Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l'approbation du greffier en chef.

• Article 513 du code civil : Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l'intéressée et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.

• Article 514 du code civil : Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 et 513.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

• Article 515 du code civil : L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà""".

Saisir l'Ordre des Avocats

""En cas de litige avec un avocat, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au bâtonnier, lui expliquant les motifs de votre plainte. N'hésitez pas à fournir toutes les pièces qui peuvent appuyer votre dossier, témoigner en votre faveur.""