Transfert de propriété

Bonjour,
Mon père est décédé, marié sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale, ma mère va devenir la propriétaire de leur résidence principale (ils sont propriétaires depuis plus de 30 ans). Je pense avoir compris qu'il n'y a pas de succession mais un transfert de propriété.

Afin d'établir le transfert de propriété, nous allons donner au notaire une estimation de la valeur de la maison. Quel est l'impact de cette estimation ?
Le notaire se rémunère t-il en fonction de la valeur même s'il ne s'agit pas dune succession ?
Si ma mère vend ensuite la maison, une plus value / estimation aurait-elle un impact lors de la vente sachant qu'ils sont propriétaires depuis plus de 30 ans ?
Je vous remercie.

Bonjour,
Le notaire va acter la mutation, et donc il doit la déclarer au SPF et percevoir ses honoraires et payer le fisc.

Pour la plus-value, votre mère ne sera taxée que sur la moitié qu'elle aura reçue lors de la succession, car elle possède l'autre moitié depuis plus de 30 ans.

Merci beaucoup pour cette réponse claire.
Est-il plus judicieux de faire une estimation "juste" ? Sachant que les estimations sont variables, vaut-il mieux prendre la tranche inférieure, supérieure, moyenne ?

Votre mère peut aussi ne rien faire et attendre de mettre en vente pour finaliser ces formalités.
L'estimation basse sera préférable pour éviter trop de frais dans l'immédiat ... mais lors de la vente ceci augmentera la taxation sur la plus-value.

Bonjour.

Il y a bien une succession, puisqu'il y a décès, mais elle sera vide (encore que s'il y a eu des donations, en particulier à des tiers ou à l'épouse, les héritiers ont des droits).

Sans ça, l'attestation immobilière après décès n'a d'utilité que si le bien est destiné à être vendu, ou donné.