Travaux non fai par proprietaire prescription

bonjour, une dame de78 ans a vendu en 2012 son terrain avec le compteur edf dessus, elle a signé chez le notaire pour faire les travaux de déplacement du compteur.Or l'acheteur lui a dit verbalement que c'etait pas utile pour le moment il a meme fait un abri en bois pour separer les compteurs.Or le nouvel acheteur du terrain revendique la mise ne conformité& du terrain 13 ans apres.Y a t'il prescription?La dame est en surendettement depuis 2022.Merci pour vos réponses.

Sur endettement et propriétaire terrain
Défalquer travaux sur prix terra
in??
Intéressant
Joëlle

le terrain est vendu depuis 2012 et changé de proprio depuis

le sujet est de savoir si le nouveau propriétaire est en droit de reclamer ces travaux 13 ans apres!!

Accord verbal!!!
13 ans c'est long
Mais peut-être pas assez pour justice et droit.?
Bon courage
Joëlle

merci pour elle

Bonjour,

La venderesse s’est engagée en 2012 envers son acquéreur et seulement lui. Le nouvel acquéreur ne peut se prévaloir d’un contrat auquel il n’est pas partie. En outre le délai de prescription est de cinq ans.

merci beaucoup, je vais la rassurer la pauvre!