Tribunal judiciaire et médiateur de banque

> Immobilier

Posté le Le 18/09/2022 à 12:54
Bonjour
Contexte:
J'ai du saisir la justice concernant un chèque de dépôt de garantie daté du 1er août 2021 opposé pour le motif perte. Ce chèque a été déposé par moi-même avant le délai de un an. Ce qui atteste que ce chèque ne pouvait pas être perdu puisque déposé par moi-même bénéficiaire et particulier.

Démarches effectuées:
1/J'ai contacté le conciliateur de justice de mon domicile qui a abouti à un constat d'échec avec le locataire.

2/J'ai saisi le tribunal judiciaire par lettre recommandée pour faire une demande de main levée. Sans réponse à ce jour.

3/ j'ai informé le médiateur de la banque en question des démarches effectuées pour connaitre la date de la déclaration de perte du chèque.
Il semble qu'il y a erreur de la banque de valider un chèque déclaré perdu alors que le chèque a été établi en août 2021. La déclaration de perte a du être faite selon moi en juin 2022 au départ du locataire.
J'ai demandé des indemnités à la banque pour cette erreur.

La banque m'a transmis le mail suivant:
 
"Vous avez attiré l’attention du Médiateur auprès ........ sur l’opposition au chèque émis par M. ou Mme ........, opposé pour le motif perte.
Il nous a transmis votre demande pour traitement, car notre service clients Cxxxxxxx Provence Côte d’Azur n’a pas encore été saisi.
 Nous vous assurons que nous vous apporterons une réponse dans les meilleurs délais."


Ma surprise a été de recevoir un mail du médiateur qui est le suivant:

" Il semble que vous avez tenté au préalable de résoudre votre litige directement auprès du service spécialisé de la ....

Je me vois donc dans l’obligation de rejeter votre demande, conformément aux dispositions de l’article L 612-2 du code de la consommation.
En effet il vous appartient désormais d’attendre la réponse du service client de Manosque, Cedex.

En cas de désaccord persistant, ou en l’absence de réponse de la banque dans les deux mois à compter de la saisine de ce service, vous serez libre de me solliciter à nouveau en m’écrivant à l’adresse ci-dessus indiquée....

Je souhaite reclarifier avec vous la réponse a apporter au médiateur de la banque .... Est-ce légal ce qui a été écrit " il me semble que ..." et qui n'est pas la réalité des faits.
C'est bien le médiateur qui a transmis mon adresse mail ainsi que la demande à la banque .
Merci également des éclaircissements concernant l'article évoqué par le médiateur

En vous remerciant par avance
Bien cordialement
BH

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