Posté le Le 06/02/2022 à 20:46
Bonjour,
Le Conseil Général m'a exproprié d'une partie de mon terrain il y a 25 ans pour élargir une route départementale et de ce fait, mon puits s'est retrouvé dans le domaine public à 1,50m de mon terrain restant, sur le talus bordant la route.
Sur la promesse de vente, il est écrit : "conditions particulières" : Conservation du puits et réalisation de travaux de restauration et de toiture de celui-ci et terrain autour.
Sur l'acte de vente, il est écrit : Le puits reste la propriété de F... avec droit d'utilisation.
Aujourd'hui, je souhaite vendre le terrain avec le puits qui se trouve à 1,50m du terrain et le notaire me dit que le puits n'est pas à moi parce qu'il se trouve désormais dans le domaine public et que je ne peux donc le vendre ni céder le droit d'utilisation ??? Est-ce que je me suis fait avoir par le C. Gal ou le notaire a -t-il tort ?
Merci d'avance de votre réponse.