Une bande de terrain vendue sans accord du nu propriétaire

bonjour

Mes parents lorsqu'ils ont acheté le terrain sur lequel ils ont fait construire leur maison en 1970 ont aussi acheté une parcelle de moins d'un hectare. Avec l'accord du notaire qui était propriétaire de ces deux parcelles et d'autres parcelles voisines, mes parents sont par je ne sais par quelle bizarrerie devenus propriétaires, le jour de l'achat, d'une bande de terrain dans l'une des parcelles voisines exploitée par un fermier avec lequel je me suis entretenue, en 2017 à propos de cette bande de terrain. Je viens d'apprendre que la parcelle a été vendue sans que j'en ai été informé. je n'ai pas non plus signé de facto l'acte de vente de la bande de terrain. Je sais que ma mère veuve aurait du m'en informer. Je n'ai pas non plus perçue la somme d'argent qui m'était destinée. Que dois je faire ? porter plainte contre qui ? auprès de quel tribunal ?
merci

Bonjour

Pour porter plainte il faut qu'il y ait un délit ou une infraction : il n'y en a pas .
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés il faut voir avec un avocat .
Mais avant celà, il faut des elements :
- l'acte de propriété de ce terrain
- le contrat de mariage de vos parents
- l'option choisie par votre mère lors de la succession de votre père et son inventaire: que s'est il passé lors de celle ci ?
- l'acte de vente .

Sans cela, on ne peut pas définir vos droits et ceux de votre mère .
Vous pouvez faire l'historique de cette bande de terrain en questionnant le SPF : vous aurez donc quel acte a été fait quand et pour combien , ainsi que le nom des propriétaires officiels successifs .

bonjour,

on ne peut vendre que ce qui vous appartient.

si votre mère était la seule nu-propriétaire, elle pouvait sa nue-propriétaire. L'usufruitier conservant ses droits.

salutations

je me suis trompée je suis nu propriétaire et ma mère est usufruitière. Elle vient de me le confirmer à l'instant

Bonjour,

En complément de ce qu’a dit kang74.

La vente de cette bande de terrain d’une parcelle voisine me semble bizarre. Une telle vente en peut être enregistrée que si la bande de terrain en question a été détachée pour constituer une parcelle cadastrale indépendante avec son propre numéro. C’est à vérifier.

Je pense que c'est le successeur du notaire propriétaire de parcelles sur la commune ou habite ma mère qui a vendu la parcelle incluant la bande de terre. Ma mère refuse que j'aborde ce sujet avec elle. Je ne sais pas si elle a été contactée par le notaire pour vendre cette bande de terrain. Elle refuse de répondre à mes questions. L'ancien fermier n'exploite plus la parcelle qui contient la bande de terrain qui appartenait à mes parents.

On ne fait pas de procédures sur un je pense que .
Il faut des élements : interroger le SPF permet déjà d'avoir une trame : pour le prix de 12e vous avez l'historique des actes faits sur cette parcelle .
Votre père est mort : vous devez avoir été informé de la succession donc de l'inventaire des biens de votre père, donc aussi du régime du mariage et de l'option de votre mère .

Qu'importe le notaire qui a dressé l'acte , vous ne pouvez pas vous présenter chez lui en disant " je pense que j'ai des droits sur cette parcelle " .

Vous conseiller sans avoir ces elements tiendrait de l'art de la divination .
Il vous faut donc récupérer ce que vous pouvez déjà avoir, facilement .

.
J'insiste. Que montre le plan du cadastre ? Une seule parcelle incluant la bande de terre ou bien deux parcelles distinctes, la parcelle seule sans la bande de terre et à coté une autre parcelle portant un autre numéro constituant la bande de terre ?
Le plan cadastral peut être consulté en ligne.