Urbanisme limite de propriété

> Immobilier

Posté le Le 22/07/2024 à 12:46
Bonjour,
Au sujet d'un permis de construire accordé "en limite de propriété " Est-ce une OBLIGATION de réaliser la construction en limite OU UNE POSSIBILITÉ ?
Merci pour votre avis plus précis sur ce point.

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Posté le Le 22/07/2024 à 12:56
Bonjour,
C'est une obligation, puisque si vous ne construisez pas en limite, votre construction ne sera plus conforme au permis.

Posté le Le 22/07/2024 à 17:44
OK merci beaucoup pour votre réponse

Posté le Le 22/07/2024 à 17:45
Bonjour,

Plus largement, la construction en méconnaissance de l'autorisation constitue une infraction pénale (L.480-4Cu)

Posté le Le 22/07/2024 à 18:18
Eh pourtant ! Les plans d'implantation sont parfois modifiés et personne n'y trouve rien à redire. Y a t il réellement vérification de conformité aux plans acceptés ?

Posté le Le 22/07/2024 à 18:44
Il peut y avoir un contrôle spontané, ou encore les voisins se chargent de dénoncer l'anomalie.
MAis il y a des endroits où personne ne dit rien et ça passe.

Posté le Le 23/07/2024 à 06:23
Effectivement, on est d'accord.
En cette époque où le respect des règles et de la "parole donnée " n'ont plus cours, tout est possible, du meilleur au pire.
Bonne journée quand même en espérant le meilleur.

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