2 permis de construire sur le même terrain

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Posté le Le 02/12/2021 à 16:23
Bonjour,

Nous allons très bientôt faire l'acquisition, avec ma femme, d'un ensemble immobilier comprenant une maison ancienne (que nous allons rénover avec réhabilitation des combles en 3 chambres + salle de bain), d'un petit studio mitoyen de 25 m² et de dépendances (une ancienne cave et un local commercial) que nous souhaitons réhabiliter en gîtes.

L'agrandissement de notre future maison d'habitation nécessite un permis de construire car la surface créée dans les combles est de 46 m² avec changement de certaines ouvertures.
La création des gîtes nécessite aussi un PC.

La rénovation va se faire en plusieurs partie, d'abord la maison, puis les gîtes.

Ma question est la suivante :
Peut-on faire plusieurs demande de permis de construire à la suite (pour éviter d'avoir recours à un architecte) ou est-ce que le permis de construire doit tout englober ?

Merci par avance de votre réponse.

Bien cordialement

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Posté le Le 02/12/2021 à 17:23
Bonjour,

Le seuil de surface de plancher pour le recours à un architecte s'apprécie par construction (art. R.431-2 du code de l'urbanisme). De plus, une personne morale doit nécessairement faire appel à un architecte pour un permis de construire, peu importe la surface de plancher

Avez-vous analysé la faisabilité de vos projets au regard du PLU et autres contraintes : sécurité incendie, accessibilité PMR, ABF, PPRI, etc. ?

Posté le Le 02/12/2021 à 17:36
Nous ne sommes pas une personne morale mais une personne physique. Nous achetons cet ensemble immobilier en tant que couple et allons utiliser les dépendances pour notre activité de gîte. Nous avons un certificat d'urbanisme tacite réalisable de la part de la commune où se situe le projet.
Et comme le nombre de personnes admissible est inférieure à 15, nous ne sommes pas soumis aux contraintes que vous citez (sécurité incendie, PMR,...)

Posté le Le 02/12/2021 à 21:11
Citation :
Nous avons un certificat d'urbanisme tacite réalisable de la part de la commune où se situe le projet.

un CU opérationnel tacite ne vaut que CU d'information (R.410-12 CU). Quand bien même vous auriez eu une réponse expresse, celà ne signifie pas que votre projet sera inévitablement autorisé.

Citation :
Et comme le nombre de personnes admissible est inférieure à 15, nous ne sommes pas soumis aux contraintes que vous citez (sécurité incendie, PMR,...)

Votre projet porte sur un établissement recevant du public (R.143-2 CCH), qui est soumis à autorisation préalable (L.122-3 et R.122-5 et suivants). Prenez rdv avec le service urbanisme pour discuter de votre projet.

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