Abri de jardin et limite séparative
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Urbanisme
Posté le Le 28/10/2024 à 14:56
Bonjour,
J'ai acheté le mois dernier une partie de propriété constuite avec un abri de jardin dessus construit depuis plus de 20 ans, sans autorisation.
L'autre partie, un terrain à bâtir, a été acquise en même temps par un jeune couple qui doit prochainement débuter la construction.
Le bornage du terrain a bien été effectué mais la limite séparative entre les deux terrains passe à 1 metre de l'abri de jardin.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer l'avenir de cet abri... devrais je le déplacer, le détuire ?
Merci de votre retour

 

Posté le Le 28/10/2024 à 15:08
bonjour
pas de souci pour votre abri de jardin il y a prescription de 6 ans pour les particuliers et 10 ans pour les communes.
passés ces délais plus personne ne peut vous demander de le démolir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
Posté le Le 28/10/2024 à 15:10
Bonjour,
Qu'entendez vous par "une partie" ?
Est-ce une copropriété ? ou bien les parcelles sont bien distinctes ?
Si personne ne vous demande rien, vous n'avez rien à faire.
Toutefois, il se pourrait que vous soyez obligé de détruire cet abri illégal ou d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour le replacer à un endroit conforme au PLU.
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