Achat maison avec travaux non conformes au permis de construire
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Urbanisme
Posté le Le 31/05/2023 à 14:34
La mairie peut-elle nous demander de régulariser alors même que rien n'a été demandé aux vendeurs qui ont fait les travaux? Merci pour vos réponses
 
Posté le Le 31/05/2023 à 15:26
Bonjour,
Oui c'est mieux de commencer par une formule de politesse.
Ensuite, il est bon de nous exposer votre situation avant de poser vos questions : quels travaux sont en cause ? à quelle date ont ils été achevés ? etc.
Posté le Le 31/05/2023 à 15:32
Bonjour,
C’est possible si :
- l’achèvement de la construction n’a jamais été déclaré ou
- l’achèvement a été déclaré mais la mairie a contesté la conformité dans le délai de trois mois (article R462-6 du code de l’urbanisme) et, quoi qu’il en soit
- l’achèvement date de dix ans au plus (article L480-14).
Le cas échéant la mairie doit fournir un certificat de non-contestation (article R462-10).
Vous avez une action en réparation du vice caché contre le vendeur s'il vous a dissimulé la non-conformité.
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