Article R. 1336-5 du Code de la santé

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Posté le Le 02/03/2021 à 08:44
Bonjour,

Je voudrai s'avoir si l'article R. 1336-5 du Code de la santé publique peux être utilisé sur des nuisances lier à une départemental classer en catégorie 2 avec un DB de 73à 79?
J'habite à -5 mètres et d'année en année le bruit devient insupportable. Je souhaite l'intervention des l'organisme propriétaire de cette départemental pour avoir un mur anti-bruit.

Cordialement.

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