Assainissement

bonjour.
le vendeur déclare sur la acte de vente que ma maison est reliée à un réseau public d'assainissement collectif des eaux usées conformément aux dispositions de l'article L.1331-1 du code de la santé publique alors que maison est reliée à son propre réseau via une pompe de relevage . est ce conforme et légal ? merci de vos réponses .

Bonjour,

Je vous cite: "alors que maison est reliée à son propre réseau via une pompe de relevage "

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire: soit la maison est raccordée à l'assainissement collectif soit elle ne l'est pas et dispose d'un assainissement individuel

Un raccordement à l'assainissement collectif qui nécessite une pompe de relevage, ça existe et ça n'a rien d'étonnant.

Cordialement

re
ma maison et la sienne ont un seul et même raccordement au réseau collectif .une canalisation de 100 pour évacuer les eaux noires de 10 personnes .
cordialement

Bonjour,
Votre maison a-t-elle eu un permis de construire ? Et la construction est-elle conforme ?

Rebonjour,

Pour chaque métier du bâtiment il existe un mode d'emploi qui énumère les règles de l'art à respecter. Ces modes d'emploi se nomment Documents Techniques Unifiés (DTU) et ils sont homologués par l'AFNOR et il en existe un pour la plomberie/sanitaire (il me semble que c'est le DTU 60).
Vous l'achetez à l'AFNOR et vous y trouverez la réponse à votre question (il me semble qu'un diamètre de 100 c'est la norme)

Cordialement

Citation :
bonjour
ma maison a bien un permis de construire et il y a bien un certificat de conformité .cependant une annexe qui ne m'a pas été communiqué par le notaire et que j'ai pu consulter à la mairie faisait état d'un premier refus de l'urbanisme concernant les branchements eau potable et assainissement au motif que le chemin était privé et qu'il n'y avait pas de réseaux à proximité .
le vendeur qui a construit ma maison sur une division parcellaire de son unité foncière a donc réitéré sa demande de permis en demandant la pose d'un compteur divisionnaire pour l'alimenter en eau et en se raccordant à son réseau d’assainissement au motif que la construction était destinée à la location .ne trouvez vous pas une irrégularité du fait de la mise en vente de cette maison ?
merci

Si le permis a été accordé, puis la division en vue de la vente, c'est que la viabilisation était donc possible de cette manière.

Les parcelles ont-elle été divisées ?

bonjour
il parait évident que le second avis favorable de l’urbanisme était motivé par le fait que le vendeur déclarait que la construction était destinée à la location que la division parcellaire n'avait pas encore été réalisée et qu’étant toujours dans son unité foncière l'urbanisme acceptait que les liaisons AEP et EU puissent se faire à partir de son habitation .la division parcellaire est intervenue après la déclaration de fin de travaux .la mise en vente ne va t'elle pas à l'encontre de la destination qu'il affectait à la construction ?
d'autre part pour quelles raisons le premier avis défavorable de l’urbanisme précisant les difficultés de viabilisation ne m'aurait pas été communiqué par le notaire qui prétend ne pas trouver cette annexe alors que j'ai pu moi même vérifier son existence dans les archives de la mairie ? ne trouvez vous pas que je puisse être interpellé par la régularité de l'opération ? merci .

Il y a des tas d'immeubles collectifs qui ont un seul raccordement au TAE et tout se passe normalement.
Que cherchez-vous ? Annuler la vente ?

bonjour
je cherche simplement à savoir pourquoi le notaire dit depuis 2 mois ne pas trouver une annexe qui donnait un premier avis défavorable au projet d'urbanisme au motif que le terrain n'était pas viabilisable alors que j'ai pu la consulter en mairie sans aucun problème. cela ne pourrait il pas constituer au moins un vice caché ?
merci

Vous voulez vous en prendre au notaire ? Mais je ne vois pas bien quelle faute il aurait commise.
L'acte de vente est publié au SPF, ce n'est pas le notaire qui est chargé de l'archivage.